[T] coupable d'escroquerie, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation qu'en statuant sur les faits visés à la prévention ; que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal

[P], victime directe non-décédée d'un accident médical non-fautif, cependant qu'il ne résulte d'aucune de ses constatations que cet accident médical non-fautif serait imputable à des activités de prévention

le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui font apparaître comme prix de référence un prix autre que le prix majoritairement pratiqué par l'annonceur pendant la période visée à la prévention

des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'établissement fait grief à l'ordonnance de ne pas exposer les prétentions

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [B] [M] a été embauché en qualité de palefrenier ' agent d'entretien par la SCEA DU MAS DE [Localité 1] pour la période du 13 octobre 2014 au 13

Au soutien de ses prétentions, M.

qu'ils étaient devenus propriétaires de l'immeuble de Rambouillet ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance et d'avoir écarté leurs prétentions

leur enjoignant de payer une certaine somme à la société Covefi ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement, rendu en dernier ressort, de ne contenir aucun exposé, même sommaire, de leurs prétentions

conséquence de la première demande ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les parties qui ne reprennent pas certaines prétentions

somme le taux de l'émolument dont elle est débitrice envers la SCP Bernabé - Chardin-Cheviller, alors, selon le moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention

d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; qu'en l'espèce, la valeur totale des prétentions des salariées dépassait 4 000 euros en tenant compte de la somme

Y... avait notifié par RPVA ses dernières écritures le 25 mars 2019, lesquelles comprenaient une argumentation et des prétentions complémentaires par rapport à ses premières conclusions d'appel notifiées

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

X... la somme de 192 795,51 francs, alors, selon le moyen, "1°) qu'en cause d'appel, les parties peuvent émettre de nouvelles prétentions pour faire écarter celles de l'adversaire ; que, pour écarter les

cessation d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TITB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le juge doit à peine de nullité énoncer les prétentions

; Attendu que la société Nouvelle Maison Chevalier fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions

l'employeur et l'absence de contestation sérieuse, quant à l'identité de leur auteur, et en déboutant le salarié de sa demande, au motif qu'il ne rapportait pas une preuve suffisante à l'appui de ses prétentions

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen en ses deuxième et troisième branches, les juges du fond doivent, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions

originaires par un lien suffisant; que l'existence de ce lien doit être appréciée au regard de la demande examinée et des prétentions du demandeur principal; que le juge n'a pas à tenir compte du lien

selon le moyen, que le fait de ne pas répondre spécialement à une demande contenue dans un des chefs du dispositif des conclusions de l'adversaire ne vaut pas acquiescement, même implicite, à ses prétentions