bancaires sur la base de fausses informations -faux noms, garanties inexistantes, objet inexact du prêt -présentées au comité des prêts avec l'avis favorable de Michel X..., ce qui a déterminé le Crédit

prêt n° 443501002 de 340.643 € ; que M.

Y... et Z..., qui avaient obtenu, en date du 10 septembre 1995, une attestation marquant l'accord de la Société générale sur le financement et, le 6 décembre 1995, une offre de prêt qu'ils avaient acceptée

se serait substitué au prêt d'origine et qu'une novation serait intervenue sur le fondement dé l'article 1271 du Codé civil.

convenu en se fondant, pour admettre que le montant du prêt était de 500 000 francs, sur les motifs de la décision condamnant la Caisse à accorder ce prêt, en violation de l'autorité de la chose jugée

immobiliers consentis par la banque, parmi lesquels, précisément, le prêt relais habitat 8752593 d'un montant de 18 920,96 euros et le prêt habitat primo report 8752592 d'un montant de 243 414,07 euros

de 875 000 francs, somme correspondant au montant du prêt consenti à la société Couvoir de La Ferté, augmenté des intérêts ; que MM.

, ce qui n'a eu aucune conséquence financière pour les emprunteurs et n'a pas donné lieu à chevauchement des prêts, le prêt à taux zéro n'ayant vocation à être remboursé qu'une fois le prêt tout habitat

destiné, y compris ceux payés aux fournisseurs quelques jours avant l'acte de prêt, par l'effet d'une anticipation demandée par M.

ou à déposer plusieurs demandes de prêt dans différents établissements, si possible connus des acquéreurs, afin de maximiser les chances d'obtention de ce prêt », que « M.

En outre, la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles

Douai, 16 décembre 2021), le 3 septembre 2013, M. et Mme [N] ont conclu avec la société Maison optimum un contrat portant sur la construction d'une maison, l'opération étant financée au moyen de deux prêts

acquis une propriété dont le droit d'usage et d'habitation a été attribué aux consorts Le Gluher-Guelard ; que par acte du même jour, la Caisse des dépôts et consignations a consenti aux acquéreurs un prêt

qu'ayant retenu que la promesse de vente du 5 novembre 2001 précisait qu'elle constituait, dès sa signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix et que la condition suspensive d'octroi d'un prêt

ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après l'avoir reçue, sous peine de nullité du prêt

immobilier ; qu'en jugeant que la condition d'obtention d'un prêt n'était pas remplie, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le contenu de cette lettre de prêt, dans la mesure où la société Applecross

U... a, ultérieurement, souscrit un prêt auprès d'un autre établissement financier et consenti à celui-ci une inscription hypothécaire sur l'immeuble acquis grâce au premier prêt ; que, par lettre du 26

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu' ''en ce qui concerne l'abus de confiance il suffit de préciser qu'il importe peu que les fonds prêtés