AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse de RSI de Picardie du 19 mai 2015 et d'avoir validé la mise en

A..., dont les propos ne se rapportent à aucun fait précis, tout en relevant que M.

Y..., employé par la société Taxi colis Nord-Ouest, a été licencié par lettre datée du 31 mai 1994, portant la mention : "reçu en mains propres" suivie de la date précitée ; qu'une transaction datée du

Z... a été licencié par les sociétés Royal Sphinx France et NV Koninklijke Sphinx pour faute grave le 17 mai 1993 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait

Marie-Françoise, divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui a condamné le premier pour usage de faux à 3 mois d'emprisonnement avec sursis,

sexuel aggravé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ayant obtenu, par jugement du 14 mars 1990, l'annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 mai 1989, a, ensuite, assigné le syndicat

N° N 17-81.269 F-D N° 1372 VD1 10 MAI 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

[O] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 mai 2026 à 12 h 13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

le 8 mars 2017, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, a violé le principe susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

X... a été placé sous écrou extraditionnel le 30 mai 2018 par le délégué du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 3.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet M.

renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif et les mémoires en défense produits ; Sur le premier

[A] [V] alias [R] alias [A] [Y] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 13h29 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu la

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et escroqueries

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en nullité de l'acte testamentaire en date du 25 mars 2006 de M.