judiciaire, un document unique intitulé " projet pour l'enfant ", qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social.

la qualité des intervenants, et qu'il a lui-même déclaré avoir présenté Daniel H... à Jacques D..., en raison du pouvoir qu'il lui prêtait ; que les premiers juges ont exactement caractérisé les prestations

ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le FIVA doit faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 août 2022, par laquelle la maire de Paris lui a refusé le bénéfice, en sa qualité de jeune majeur, d'une prestation

leur logo à la couronne avec un budget de 1,5 millions d'euros consacré à la publicité en 2021, dont 53 % pour la presse écrite française (leurs pièces n° 10.1, 10.2, 10.4, et 10.6).

A cet égard, il existe une prestation unique lorsque plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique

[V] reproche à l'intimée d'avoir sous-estimé le coût de certaines prestations, et omis certaines.

en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles et de condamner l'appelante à lui verser la somme de 20.000 euros pour procédure abusive, à procéder à diverses publications (par voie de presse

concurrent, notamment dans les supermarchés bretons sur le même secteur, quand le nom de la société La Bien Nommée, ainsi que ses produits, étaient en outre cités et vantés en tant que tels dans la presse

l'effort de l'auteur, - de nombreuses décisions de justice ont reconnu l'originalité de ce sac, - ce sac est commercialisé dans de nombreuses versions qui varient en fonction de la couleur, des matériaux

solide ainsi séparé, avec l'eau dudit matériau solide ; et en ce que l'étape (a) est mise en 'uvre avec une CVRR constituée de 40 à 90 % en poids de CaO et de 60 à 10 % en poids de Ca(OH) 2 , de

En application de l’article L.122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit

pour les artistes, pinceaux, machines à écrire de bureau, matériel d'instruction ou d'enseignement à l'exception des appareils, cartes à jouer, caractères d'imprimerie, clichés.

Se fondant sur les factures relatives aux prestations de locations de véhicule en litige, ainsi que sur les contrats d'échange de prestations conclus avec la société Volkswagen et les cartes grises de

gestion d'un centre d'appels téléphoniques et l'exécution de contrats conclus pour l'exploitation de ce fonds ; que se prétendant créancière de certaines sommes réglées par elle, correspondant à des prestations

, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Google accessibles depuis la France, l'arrêt retient qu'il n'est pas fait grief aux sociétés Google d'actes de commercialisation de produits contrefaisants perpétrés sur le réseau, mais d'offrir une prestation

Loire ; qu'en leur déniant tout « lien avec le territoire de Saône et Loire » pour nier tout intérêt légitime de la société Dataxy et sa bonne foi ainsi que toute pertinence probatoire à ces éléments matériels