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144 675 résultats pour « prime contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02294_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, par A, à facturer des primes conformément aux clauses contractuelles qui lui étaient plus favorables.

Source officielle

Page 36 sur 7234

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f951b3328fa00087a24c3

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cette prime mensuelle, s'il y a lieu, sera réglée avec le salaire du mois suivant.

Source officielle
CA

6e chambre

61609e4a264c7ed035b03c36

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Le salaire moyen est contesté : 14.085 euros bruts mensuels selon Monsieur [R] et 12.963,24 euros selon la société IBM qui a exclu les primes.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103324_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d7a9477fe04f5cc6315

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et L.1221-1 du code du travail que le mode de rémunération contractuel d'un salarié, y compris les primes d'origine contractuelle, constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les demandes afférentes à des primes d'objectifs Monsieur [A] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de primes d'objectifs contractuelles, chef du jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec13cdc6046d470d2d30

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les demandes afférentes à des primes d'objectifs Madame [Y] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de primes d'objectifs contractuelles, à hauteur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01648

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

de cette prime-, soit un montant supérieur au montant minimal de ladite prime, cependant qu'elle constatait que son bénéfice n'était pas certain et était soumis à la réalisation d'objectifs par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles (prime de treizième mois) Monsieur [H] conclut que l'employeur a lui-même fixé ses obligations contractuelles en décidant de faire bénéficier

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35c

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

[N] fait valoir que la société NEOPOST FRANCE s'est engagée à lui verser une prime à la suite d'une importante transaction conclue avec ce client ; que cette prime devait être versée selon les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc059ee1e57c29d0e5a210

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

La société Tech Med se prévaut du caractère exceptionnel des primes qui ne sont pas contractuelles mais relèvent d'une appréciation unilatérale de la société.

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4831e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412435

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances incendie

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412436

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412437

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412438

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité les époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412439

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle

Source officielle