AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, par A, à facturer des primes conformément aux clauses contractuelles qui lui étaient plus favorables.
Source officiellePage 36 sur 7234
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f951b3328fa00087a24c3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Cette prime mensuelle, s'il y a lieu, sera réglée avec le salaire du mois suivant.
Source officielle