AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01834
18 décembre 2018
18 décembre 2018
contractuelles (dimanches et jours fériés, ancienneté, prime de vacances, 13ème mois) ; que le protocole prévoit qu'un salaire de référence doit être fixé par un avenant, calculé sur l'année 1999 à temps
Source officiellePage 36 sur 1678
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f33
19 février 2002
19 février 2002
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à M.Ben Hariz Gandri : - 2 519 F à titre de prime de panier, - 5 639,50 F à titre de prime de vacances, - 4 990,42 F à titre de prime de fin d'année
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