Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Thibault Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de M. Jean-Louis Y..., décédé en cours d'instance, 3 / de M.

Etats, entreprises publiques ou privées, fonds souverains ou d'investissements privés multiplient les acquisitions -ou les locations- de terres dans les pays du Sud ou en Europe de l'Est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT LA DEMANDE EN DATE DU 13 JUIN 1970 PAR LAQUELLE L'INTERESSE SOLLICITAIT L'INTERVENTION D'UN DECRET D'ASSIMILATION EN VERTU DE

réelle et sérieuse, alors que, premièrement, selon le moyen, qu'il résulte de l'article III du Code de procédure civile de la Polynésie française que les juges du fond sont liés par les conclusions prises

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il ressort donc du texte applicable que la prise en charge de l'assurance relevait de l'accord entre l'intégrateur et l'éleveur.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

(le laboratoire), au motif que ces actes devaient être facturés au centre hospitalier, avec lequel le laboratoire était associé dans le cadre d'un centre d'assistance médicale à la procréation, et intégrés

intégrées soumis au régime fiscal des sociétés mères, lesquels sont imposés sur une quote-part pour frais et charges de 1 % et ne sont donc exonérés qu’à hauteur de 99 %, méconnaît les stipulations de

dans le salaire minimum conventionnel la prime Bordeaux Nord; qu'en effet, pour ces salariées, la prime Bordeaux Nord constituait un avantage acquis dont elles réclamaient le maintien en application de

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

X... et Y..., salariés de la société X..., après avoir démissionné, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment, de rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que la

bimestrielle était affectée par la prise de congé annuel de la salariée de sorte qu'elle devait être incluse dans l'assiette des congés payés, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire

C, qui exerçait les fonctions d'aide-soignant dans cet établissement privé, a, après l'annulation contentieuse de précédentes décisions de titularisation prises à son égard, fait l'objet le 20 mars 2018