référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Froid Guyader, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Laudren électronique et de la société Lautech, après débats

Z..., domicilié ..., antérieurement ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Cofibis et actuellement commissaire à l'exécution du plan, 3 / de Mme Monique X..., domiciliée

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les débats étant terminés, la chambre de l'instruction de la cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de cette chambre du

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-15, R. 211-16, R. 211-17 du Code des assurances, 591 du Code de procédure

civile, ensemble celles de l'article 10 du code civil, le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats dans l'administration de la preuve ; qu'en déboutant la société de ses

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

Z... a déclaré le 5 juillet 1999 sa créance au passif de la procédure collective de M. Y... ; que l'affaire a été rétablie le 16 décembre 2002 à l'initiative de M. Z..., qui a assigné M.

. ; que la cour d'appel, après avoir relevé qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l'égard des débiteurs par jugement du 18 novembre 2004 et clôturée le 25 juin 2009

qu'elle prétendait avoir mis en paiement, ni qu'elle en ait été jugée débitrice, la cour d'appel a violé l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt retient

arrêtés au 31 décembre 2017, le tribunal a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans procéder

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2021), le 27 mars 2014, l'administration fiscale a notifié à M.

Faits et procédure 1.

disconvient pas avoir détourné des primes et des cotisations remises par des clients de son cabinet d'assurances Europe Assistance Courtage ; que la minutieuse et complète enquête à laquelle il a été procédé

mais dûment complétée ; que le 8 août 1991 la banque "Mauritius commercial bank Ltd" a appelé les garanties et notamment "celle émise le 20 décembre 1990" ; qu'après avoir réglé, le Crédit du Nord a débité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2019), par acte du 19 septembre 2007, M.

issue de la loi du 24 février 1984 et de l'ordonnance du 16 juillet 1986, de l'article L. 152-6 du même Code, des articles 177 et 179 de l'ancien Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Georges X..., pris de la violation des articles 433-1-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure