.. de Saurs dans l'exploitation du restaurant "Le Relais de Venise" à Paris dont elle était co-propriétaire indivis à concurrence de 50 % ; qu'il appartient à la requérante, qui ne conteste pas la procédure

regardée à bon droit comme irrégulière et non probante par le vérificateur, a vu son chiffre d'affaires reconstitué au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 par application de la procédure

Elle soutient que - en ne répondant pas à sa lettre du 21 novembre 2016, l'administration a méconnu les droits de la défense et n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure de rectification

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution

dans la procédure collective de la Société ABELIA DECORS ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article 462 du Code de Procédure Civile que la procédure de rectification d'erreur matérielle, qui ne peut avoir

la procédure collective de la Société ABELIA DECORS ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article 462 du Code de Procédure Civile que la procédure de rectification d'erreur matérielle, qui ne peut avoir

En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables à la procédure de rectification contradictoire visée aux articles L. 55 et suivants de ce livre et mise

comparaison intrinsèquement similaires au bien détenu par le contribuable; - prononcer en conséquence la décharge en intégralité de la procédure de rectification contradictoire le concernant, à la lumière

comparaison intrinsèquement similaires au bien détenu par le contribuable; - prononcer en conséquence la décharge en intégralité de la procédure de rectification contradictoire le concernant, à la lumière

comparaison intrinsèquement similaires au bien détenu par le contribuable; - prononcer en conséquence la décharge en intégralité de la procédure de rectification contradictoire le concernant, à la lumière

Mme A soutient que conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, elle devait être destinataire, en raison de la procédure de rectification dont elle a fait l'objet, d'un avis de mise en recouvrement

C... au titre de l’année 2017 a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel lui a été notifiée une proposition de rectification du 1er octobre 2019, établie selon la procédure de rectification

; à défaut de mise en demeure préalable, seule la procédure de rectification contradictoire est applicable ; - l'administration fiscale aurait donc dû faire application de son interprétation de la

procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'avis de vérification de la comptabilité "doit préciser les années soumises à vérification" ; qu'il ressort des

admettant que la constatation par l'administration d'irrégularités dans la comptabilité du bar-discothèque-restaurant qu'il exploitait à Toulouse (Haute-Garonne) justifiait le recours par le service à la procédure

ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE