de famille pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

civile et de les condamner, à défaut de paiement total ou partiel de la société Carrelage Cucci et sur justification de l'insolvabilité de celle-ci, à payer à Mme [E], au titre de sa perte de chance

Considérée comme étant non fondée, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 et 460 du Code pénal, 388, 464 et 591 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2021), par acte notarié reçu par M.

, La SARL [Y] [F] ne comparaît pas ni personne pour elle, Monsieur [Y] [F] ne comparaît pas ni personne pour lui, SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

à des versements au titre d'appels de fonds et qu'elle a même procédé par la suite aux versements de ces appels de fonds sur le compte libyen de la société MOO afin de contourner les procédures d'exécution

Y... et de la société Prolaser ; que, dès lors, en énonçant que la société Solabo n'aurait pas invoqué dans ses conclusions le préjudice résultant pour elle de l'insolvabilité de la société Solaser trouvant

celui-ci pour agir en contestation de la saisie d'une créance dont il n'était plus titulaire, le juge, par ce motif inopérant, a violé tout à la fois les articles 31, 32 et 455 du nouveau Code de procédure

Services ont par actes du 2 au 4 août 1994, fait procéder à son encontre, notamment à des saisies-attributions, notamment entre les mains des sociétés Panavi, Thoury et Rault Distribution ; qu'au motif

* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1.

Faits et procédure 1.

1999, la société Mabirep abandonnait sa demande de garantie contre la SCP notariale, qu'en statuant néanmoins sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

cette hypothétique insolvabilité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile ; qu'en outre, le demandeur en nullité d'une adjudication ou d'une

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du code pénal, 8, 203, 485 et 593 du code de procédure

de Jean-Claude X... du chef de fraude fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure

[D] ; Autorisé la société ECONOCOM EXAPROBE à faire procéder à l’inscription d’un nantissement judiciaire provisoire sur l’ensemble des valeurs mobilières détenues par M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que son état d’insolvabilité apparente est avéré puisqu’il n’établit pas être propriétaire d’autres biens immobiliers.