AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301029
12 octobre 2017
12 octobre 2017
ce terrain de 2.000 m 2 ; que les pièces produites contredisent cette explication, car en effet, le mandat donné à l'agence immobilière portait sur la vente d'une parcelle de 2.500 m2, alors que la promesse
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Ventes
68e558f80e2901d10fa366f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, Monsieur [G] [S] verse aux débats une promesse d'achat notariée rédigée le 11 avril 2025 par Maître [A] [N], notaire à [Localité 9], ayant Madame [C] [K] en qualité de promettante, au prix de
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