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12 142 résultats pour « promesse d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301029

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

ce terrain de 2.000 m 2 ; que les pièces produites contredisent cette explication, car en effet, le mandat donné à l'agence immobilière portait sur la vente d'une parcelle de 2.500 m2, alors que la promesse

Source officielle

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TJ

Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, Monsieur [G] [S] verse aux débats une promesse d'achat notariée rédigée le 11 avril 2025 par Maître [A] [N], notaire à [Localité 9], ayant Madame [C] [K] en qualité de promettante, au prix de

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f35857dd64cbdaa4d0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

la sûreté et la conservation des créances suivantes : 2.739.100 €, au titre de la prétendue sur valorisation des sociétés Gagnepark et Park&Play ; 128.164 €, au titre de la sur valorisation des promesses

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad1f25437b69df75a76

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

 [L] [G] [J] née [Y] devant le tribunal judiciaire d'Avignon afin de faire constater la perfection de la vente du local commercial situé [Adresse 7] à Morières-les-Avignon (84), en exécution de la promesse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162558ebfc8340a0e74b8e0

Appel

20 février 2014

20 février 2014

La SARL Paris properties, exploitant commerce sous l'enseigne Proudeed, a formulé diverses offres d'achat des parts de la SCI , la dernière du 28 janvier 2008 ayant été acceptée par le gérant de la SCI

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

628c764fdfcf1305b332f264

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

AUTORISER la vente amiable de la parcelle AX [Cadastre 8] à AX [Cadastre 7] sise [Adresse 20] au prix de 240.000 euros au profit de la société D4 PROMOTION conformément à la promesse d'achat reçue par

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

697c677dcdc6046d473a0b3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

Source officielle
CA

3ème chambre

643f8909ad85da04f53a3d4e

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Un litige est né relatif à la valorisation des parts, Me [T] invoquant une promesse d'achat souscrite par Me [V] le 28 juin 2018 qu'il estime caduque du fait de la procédure de retrait forcé engagée.

Source officielle
TJ

Référés civils

6887be3ee11322f258e17190

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

704 (expédition) Maître [F] [S] de la SELARL SAINT-AVIT [S] - 754 (expédition) + service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3) EXPOSE DU LITIGE La SCI EMLYON 2022 a conclu une promesse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68fb978111af6ba0065f3c3d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de développement de ses autres marques de spiritueux qu'elle entend valoriser ces marques en les concédant sous forme de licences d'exploitation à des groupes spiritueux avec, éventuellement, une promesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00032

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il est fait référence dans le rapport de Me Y... aux deux promesses d'achat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310365

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

l'ordonnance le 21 juillet 2017, que les époux Q... ont adressé une mise en demeure le 11 août 2017 au mandataire judiciaire lui rappelant le dispositif de la décision et lui reprochant de n'avoir procédé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00977

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Gard, y compris en cas de procédure collective : le 16 juin 2010 une licence IV à LANGLADE, le 22 octobre 2010 à NIMES, 14 septembre 2011 à MILHAUD, le 30 octobre 2012 à VAUVERT, le 04 août 2009 une promesse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01087

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le président annonce 10 ME dans la presse » et « la CCI (...) persiste dans une obsessionnelle construction d'un palais présidentiel » ; « Pendant que le peuple français se bat contre le coronavirus M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d1fe

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Les parties se sont consenties des promesses croisées d'achat et de vente des 49983 actions de la Société TAORIS, pouvant être levées lorsque Monsieur X... aura perdu son dernier mandat social au sein

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300157

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

de vente portant sur un bien de même description que dans l'offre d'achat ; que, le 28 mars 2003, Mme Y... et les époux X... ont signé une convention reconduisant les effets de la promesse de vente au

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L6TT S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.N

642d145acb8fa004f57da11f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par promesse d'achat et de vente du même jour, soit le 05 septembre 2011, la société Siemens Lease Services s'est engagée à vendre le matériel à la société Flat Lease Group le 1er septembre 2015 pour un

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628536c10e2193c578096c

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION: La société Val de France Immo soutient que la promesse synallamatique de vente contenait une obligation alternative, consistant soit en l'achat du terrain, soit en l'achat des parts

Source officielle
CA

1ère Chambre

6272182f228a02057de673db

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

stipulées à la promesse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100283

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Poitiers, 25 février 2014), que les consorts X... ont fait appel de la sentence rendue le 23 avril 2013 par un arbitre unique ayant pour mission de statuer en amiable composition sur la validité de la promesse

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