Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ pour annuler la convention de promesse de cession de parts du 7

licenciement, la Société Gestorel soutient en premier lieu que la clause visant l'indemnité transactionnelle ne lui est pas opposable, alors d'une première part, que cette indemnité stipulée à la promesse

reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société Sid Editions à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen qu'il avait invoqué les stipulations particulières de la promesse

; qu'il était, en outre, énoncé que si le cessionnaire se trouvait dans l'impossibilité de réitérer la promesse par la faute exclusive des cédants, l'acompte de 250.000 Francs lui serait restitué sans

Cette convention s'analyse donc comme une promesse de vente et d'octroi de servitudes portant sur les biens qui y sont visés. 6.

Par acte de promesse de cession de parts sociales du 10 septembre 2021, M. [X] [E] s'est engagé à céder à M.

Z... ou toute personne qui se substituerait à lui, une promesse de cession de l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans la société ESCMC, moyennant un prix provisoire de 360 000 euros et

Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. / Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7.

de la promesse de cession de parts signée le 14 octobre 1993 entre Christian X... et Didier Y... et rejeté la demande en paiement du prix.

du 19 novembre 2008 puis d'une promesse synallagmatique de cession du seul droit au bail conclue par Monsieur X...et par la société CARROSSERIE MDC, représentée par Monsieur Y...gérant statutaire, selon

[N] et la SARL Frango ont signé une promesse de cession du fonds de commerce précédemment exploité par la société Le Vieux Four, laquelle sera réitérée le 9 juin 2017.

Par la suite, et le 13 avril 2004, est intervenu, entre la société ORSATELLI et la société ITM, une promesse de cession du fonds de commerce, pour le prix de 195.000,00 euros, sous diverses conditions

Y... ; 2 / qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action en nullité des cessions de parts sociales pour absence de prix réel et sérieux au jour de la levée de l'option de la promesse de

régularisée le 27 juillet 2023 ; - condamner ’association EQLAIRE à verser à la société MOULIN DE CROUY la somme de 20.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée aux termes de la promesse

X... à l'exécution forcée de la promesse d'acquisition des actions, à fixer la valeur des actions détenues à la somme de 476.000 euros et, à défaut, à nommer un expert judiciaire avec pour mission de procéder

de Marseille, a : - ordonné la jonction des procédures référencées 22/2138 et 22/2140 ; - reçu l'intervention volontaire de Mme [Y] [X] épouse [C] ; - constaté la caducité de plein droit de la promesse

dépendant des lots AW [Cadastre 5] et AW [Cadastre 4] , cette desserte insuffisante ayant pour conséquence de rendre le terrain inconstructible ; que les époux [Q] font valoir qu'ils n'ont pu honorer la promesse

du fonds, retient que, le bailleur ayant proposé de renouveler le bail en cours lorsqu'il viendrait à expiration conformément aux termes de la promesse, M.