- le vice du consentement à savoir le dol est caractérisé par une fausse promesse de rentabilité et procède de la nature même de la chose vendue - le bon de commande est irrégulier.

était devenue propriétaire ; Attendu que la SCI Chrislaur fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, la promesse

X... a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la rupture d'un contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est liée par une promesse d'embauche valant contrat

Cotrim, pour en déduire que la promesse Cotrim était nulle et qu'en raison de l'indivisibilité des trois sous-promesses composant la promesse dite du Sud, l'ensemble de la promesse dite du Sud devait

chèques, d'un montant total de cinquante mille francs, libellés à son ordre et lui a remis une attestation aux termes de laquelle il lui a donné reçu de la somme de cinquante mille francs pour "une promesse

, elle constitue une institution juridique particulière tendant essentiellement à l'acquisition d'un immeuble par celui qui s'oblige à faire des versements échelonnés sur la durée du contrat; qu'en

Selon l'article 1224 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

d'achat d'un appartement ; que, le même jour, ils ont respectivement signé un contrat d'assistance maîtrise d'ouvrage avec la société I3C ingénierie pour la rénovation des lots de

de vente, ni arguer du fait que l'acte n'en faisait aucune mention, puisqu'il lui appartenait au contraire, au vu des termes de la promesse de vente, d'en tirer toutes les conséquences juridiques ; qu'il

de vente, ni arguer du fait que l'acte n'en faisait aucune mention, puisqu'il lui appartenait au contraire, au vu des termes de la promesse de vente, d'en tirer toutes les conséquences juridiques ; qu'il

Sur les documents de fin de contrat et des bulletins de paie : que M.

" régulariser " le contrat de travail, la société Toueix n'avait pas abusé de l'exercice d'une voie de droit afin de contraindre M.

était tenu d'une obligation d'approvisionnement exclusif pour certaines boissons à hauteur d'un certain montant et qu'en cas de mise en gérance, il s'engageait à imposer à son gérant le respect du contrat

de crédit-bail immobilier par lequel cette dernière société, crédit-bailleur, s'engageait à acquérir le terrain et à faire édifier les ouvrages inclus dans le projet de la société Clinique de la Costière

[O] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives, l'acte devant être réitéré par acte authentique le 29 juillet 2016 au plus tard

Y..., associé-gérant de la société, a consenti aux époux X... un bail d'une durée de deux ans sur l'immeuble dans lequel était exploité le fonds, ce bail étant assorti d'une promesse de vente de l'immeuble

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Aux termes de l'article 1124 du même code, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat