qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

clinique Grégoire a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

délégation dont bénéficiaient les salariés défendeurs au pourvoi étaient en réalité une subdélégation de pouvoir appartenant au directeur de la caisse, qu'il avait délégué à l'agent comptable par application

services, cette prime a été supprimée et compensée par une indemnité dite de "suppression de prime de responsabilité" qui devait se résorber en cas de promotion ; qu'à compter du 1er janvier 1993, en application

Court recalls that Article 14 has no independent existence, since it has effect solely in relation to the rights and freedoms safeguarded by the other substantive provisions of the Convention and its Protocols

moyens du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 17 octobre 1995), que le chef d'entreprise de la société Plasco a décidé, en application

X... a obtenu du juge des référés la désignation de deux experts chargés, par application de l'article 1843-4 du Code civil, de déterminer la valeur de ses droits sociaux ; qu'après le dépôt du rapport

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

docteur X... a demandé à la Caisse de prévoyance et de retraite SNCF le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

la Clinique du docteur X... a demandé à la Mutuelle générale des PTT le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

B..., celui-ci n'a pas eu le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction d'appel en application des dispositions des articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale édictées par

        However, the Commission is not required to decide whether or not this complaint discloses any appearance of a violation of the Convention or its Protocols, as the

55 francs en réparation du préjudice matériel subi par Laurent Y..., enfants de la victime décédée ; " aux motifs que la caisse primaire d'assurance maladie, sans intervenir dans l'instance, en application

élément de salaire, le redressement était justifié, a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lecture des clauses claires et précises du protocole

Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il est constant que le bénéfice d'un deuxième jour de congé hebdomadaire en plus du repos dominical reconnu par le décret du 30 mai 1982 et repris par le protocole

light of all the material in its possession, the Court finds that the applicant’s complaints do not disclose any appearance of a violation of her rights and freedoms set out in the Convention or its Protocols

R... contenu dans ce protocole était valable, au motif inopérant qu'il avait signé celui-ci "en qualité de gérant de plusieurs sociétés mais également en qualité de caution, de sorte qu'en application