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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
6a0e791dcdc6046d47621f85
10 avril 2026
10 avril 2026
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00 SARL S.F.I SERVICES
Source officiellePage 36 sur 1084
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1004DEC001310787
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Il réfuta la thèse de la provocation que soutenait le requérant, estimant que l'intervention du dénommé O. ne constituait même pas une proposition, une offre ou une suggestion.
Source officielle