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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e791dcdc6046d47621f85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00 SARL S.F.I SERVICES

Source officielle

Page 36 sur 1084

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1004DEC001310787

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

  Il réfuta la thèse de la provocation que soutenait le requérant, estimant que l'intervention du dénommé O. ne constituait même pas une proposition, une offre ou une suggestion.

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a1

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Z...a toujours réfuté les déclarations qui lui sont attribués par Yves X...et a maintenu ces propos devant la Cour ; que, par courriers des 15 mai et 8 juin 1990, MM.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e894

Cassation

21 novembre 1968

21 novembre 1968

DOMMAGES-INTERETS ET, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A SOIXANTE FRANCS D'AMENDE LA COUR, SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE; ATTENDU QUE CET ORGANISME AYANT ETE PARTIE AU PROCES

Source officielle
TA

GREFFE DES REFERES

DTA_2501808_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235202

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

olympiques de Paris 2024, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205111_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

les usages de l'eau dans le département en tant qu'il interdit l'activité des stations de lavage à l'exception d'une piste de lavage par station sans prévoir de dispositif d'aides ; * d'enjoindre

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TA

1ère Chambre

DTA_2001332_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2115651_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l'étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1002JUD003610903

Admin. suprême

2 octobre 2008

2 octobre 2008

, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes   : (...)

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412719

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement et arbitrairement le salaire et celui-ci doit résulter d'un accord contractuel à défaut duquel il incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bb9e

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Aux termes de cet acte, il est indiqué que la parcelle C 862, comprise dans la vente, sera grevée d'une servitude de passage pour tous usages au profit des parcelles C 860 et C 861 appartenant aux consorts

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499230.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société VH Antibes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031534227

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir est rejeté.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894af

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président Mme Charlotte DINTILHAC, conseiller Mme Dominique REYGNER, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET ARRET : - contradictoire - prononcé

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007943521ab1c563ce0969

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRET contradictoire - prononcé publiquement après prorogation du 7 juillet 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422100

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

de motifs et manque de base légale ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le demandeur faisait valoir que si le "saucisson de montagne" relève à l'origine d'un usage

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006583101

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

Quant au procès d'Auschwitz qui a porté sur les mêmes sujets, il est mis en parallèle, page   110, avec les «   procès des sorcières   »   (...).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac58

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

cadastrée F 484 au profit du bâtiment B, débouté M et Mme X... de leur demande au titre de ce droit de passage, les constructions de Mme Y... laissant à ce droit de passage l'assiette conforme aux usages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00127

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

l'audience que fera un programme et la nécessité de rénover régulièrement la grille de diffusion pour la rendre attractive ; qu'il retient que les usages propres à l'activité de production audiovisuelle

Source officielle