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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57d
3 mai 2012
3 mai 2012
d'exécuter des missions à proximité de La Rochelle, l'employeur devait prendre en compte le coût des déplacements qu'il a effectués entre Le Mans et La Rochelle en utilisant son véhicule personnel d'une puissance
Source officielle1ère Chambre
6448c0d05ca6d8d0f8ef69ab
25 avril 2023
25 avril 2023
[O] demande l'application du barème fiscal de 0,568 € pour un véhicule d'une puissance fiscale de 6CV, et le remboursement de ses frais d'autoroute pour 166,60 € la preuve de ces dépenses pouvant se faire
Source officielleCG
69d8245dcdc6046d47b277f4
7 avril 2026
7 avril 2026
associés, d'autre part des distances kilométriques entre le domicile de Madame [V] [R] épouse [M] et les différents lieux de soins et d'examens et enfin de la carte grise du véhicule établissant sa puissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2102460_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Compte tenu de la puissance fiscale de son véhicule, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 660 euros. 9.
Source officielle1ère Chambre Cab1
697b6cdbcdc6046d471e500d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
cabinets des praticiens qui l'ont examiné ou soigné et au cabinet de l'expert pour les besoins de la mesure d'instruction, soit 3.050,57 euros, au vu des éléments produits, en considération de la puissance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ee57e08341cb497905f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c600ea89248182a4ae1
8 avril 2025
8 avril 2025
* Frais kilométriques Monsieur [E] produit un tableau récapitulatif de ses déplacements pour des rendez-vous médicaux pour un total de 6 560 kilomètres parcourus avec son véhicule personnel d’une puissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2004145_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
que pour se rendre à la réunion d'expertise qui s'est déroulée le 23 février 2020 au centre hospitalier Duchenne et revenir ensuite à son domicile, Mme D a utilisé son véhicule personnel, dont la puissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200008_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au regard de la distance parcourue, de la puissance fiscale de six chevaux du véhicule de l'intéressée et du barème fiscal kilométrique pour un tel véhicule en 2021 et 2022, les frais de déplacement doivent
Source officielle4ème chambre
6686f790e74459e0c7eda75c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ces conditions et au vu des éléments produits par Monsieur [N] [U] (quant au nombre de kilomètres parcourus et quant à la puissance fiscale de son véhicule), il convient de lui allouer une indemnité
Source officielle6ème chambre
DTA_2201274_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le requérant était titulaire d'une voiture de puissance fiscale de cinq chevaux, que le trajet entre son domicile et le cabinet du Dr C est de 72 kilomètres, que celui entre
Source officielle5ème chambre
DTA_2209380_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ainsi, compte tenu des barèmes kilométriques alors applicables, identiques au titre des revenus 2014 et 2015, et de la puissance fiscale de la voiture alors détenue, de cinq chevaux, les frais de transport
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816340
3 avril 2014
3 avril 2014
parcourus à titre personnel par le salarié multiplié par le coefficient correspondant aux indemnités kilométriques applicables aux véhicules terrestres à moteur ( quatre roues) en fonction de leur puissance
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003748_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, compte tenu de la puissance fiscale du véhicule de la requérante, égale à 7 chevaux, et du taux d'imputabilité de 75%, la requérante se verra allouer la somme de 1 179,61 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
29 février 2024
indemnisée des frais de transport et de péage exposés pour participer aux opérations d'expertise, elle ne produit aucun élément établissant qu'elle serait propriétaire d'un véhicule, ni ne justifie sa puissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848f02
8 juillet 2025
8 juillet 2025
fiscaux.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02014
19 septembre 2012
19 septembre 2012
X... de n'avoir pas conservé l'intégralité des pièces justificatives des frais exposés alors même qu'elle l'avait dispensé d'en justifier ; que, par ailleurs, le contrôle fiscal dont l'intéressé a fait
Source officielleChambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0cac
18 juillet 2024
18 juillet 2024
APPELANTE S.A.S. [6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle COPPIN-CANGE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hélène GOSSELIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed71
14 septembre 2011
14 septembre 2011
non d'une convenance personnelle; que l'employeur doit apporter les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance séparant le domicile du lieu de travail, à la puissance
Source officielleChambre sociale
5fda766dfcab2e013bd9abaf
27 juin 2019
27 juin 2019
mensuellement par les salariés ou le montant des indemnités versées, étaient souvent identiques ; - que la société a été dans l'impossibilité de fournir un quelconque élément probant pour justifier de la puissance
Source officiellePage 36 sur 394