en contrat à durée indéterminée; - en l'espèce lors du contrôle les inspecteurs ont constaté que sur les arrêtés produits en cours de procédure aucun terme précis du contrat n'a été fixé ni l'identité

Madame [V] forme de nouvelles demandes de dommages et intérêts au titre du manquement au droit individuel à la formation et d'une demande de re-qualification du contrat à temps partiel en temps plein.

Sur la qualification du contrat Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a qualifié le contrat litigieux de contrat de location et a rejeté ses demandes d'indemnisation

la véritable qualification du contrat en vertu duquel s'est effectuée la remise de la chose ; que le louage n'existe qu'autant qu'il y a obligation de restituer la chose elle-même, et que le contrat qui

L'appelante conteste d'abord la qualification de contrat d'adhésion en faisant valoir que, quand bien même se matérialiserait-il par un document pré-imprimé, il se caractérise par la libre négociation

C'est sans dénaturer le contrat que le premier juge a exactement retenu la qualification de contrat d'entremise dont l'objet est de mettre en relation un vendeur et un acquéreur.

prévoyant un renouvellement par tacite reconduction pour une durée déterminée ne saurait recevoir la qualification de contrat conclu pour une durée indéterminée ; qu'ayant constaté la stipulation prévoyant

La qualification de contrat conclu « hors établissement » est conditionnée à la preuve de la présence simultanée des parties contractantes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Elle expose que le conseil de prud'hommes s'est prononcé en s'appuyant sur la qualification du contrat donnée par les parties sans tenir compte de la commune intention de ces dernières quant à la nature

: Attendu qu'après avoir constaté d'une part que Mme X... avait signé un contrat dans lequel elle certifiait laisser en dépôt vente son camping-car à la société Camping Cars Ossau diffusion, d'autre

sont abstenus d'analyser et de communiquer le mémoire déposé par la SHAM le 10 mars 2020, avant la clôture de l'instruction ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit et de fait quant à la qualification

applicable à Madame [O], CONSTATER que les relations commerciales ont été formalisées par la conclusion de contrats de prestations de services, CONSTATER qu'aucun des éléments utilisés par Madame

Il s’en déduit que la qualification du contrat qui prévoit la mise à disposition du logement, à savoir un contrat de cogérance mandataire non salariée n’est plus contestée par M.

la contestation de la condamnation de Mme [K] à lui régler la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de la qualification du contrat entre les parties en contrat

[J] fait valoir que: A- Sur la qualification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en temps complet - en cas de contestation il revient à l'employeur et non au salarié de rapporter la preuve

sérieuse sur la qualification du contrat.

sur la qualification de contrat administratif.

énumérées à l'article 23-3, au demeurant insérer dans la section « sous-location » du bail ; qu'en second lieu, la SCI LES GRENOUILLES DE LA TRINITE fait valoir qu'il convient de remettre en cause la qualification

la société BP France est entrée au sein du GIE GAT le 1er janvier 2001 sur la qualification des contrats de mission liant M.

;ouvrage relevant de l'article 1792 du code civil ; qu'en déduisant la qualification de contrat de maîtrise d'oeuvre du simple fait que la société Miami Beach 3 avait accepté de coordonner