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56 122 résultats pour « qualification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01975

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[H] a été engagé par la société Mayday Sécurité en qualité d'agent de sécurité incendie ; que cette qualification figure sur son contrat de travail et sur tous les bulletins de paie jusqu'au

Source officielle

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TA

juge unique (6)

DTA_2303674_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » et, en vertu des dispositions de l’article L. 6313-3 de ce code, ont notamment pour objet « de permettre à toute personne sans qualification

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

du travail et a constaté que la rupture de son contrat de travail ne revêtait aucun caractère discriminatoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00650

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2019 afin de solliciter la qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

A défaut de réponse écrite de votre part dans le délai imparti, ou dans le cas où vous refuseriez le poste proposé, nous serons contraints d'envisager la rupture de votre contrat de travail » ; que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00649

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00015

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

de chef d'équipe de sorte que la qualification revendiquée par l'intéressée résultait de son contrat de travail, la Cour d'appel a statué par la voie d'un motif impropre à écarter les demandes de la salariée

Source officielle
CA

11e chambre

5fd99ed4dfb0689189f85039

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

SUR CE, Sur la rupture du contrat de travail : Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; il appartient au juge, saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00837

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

d'ouvrier qualifié et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32436ab09eb9a2fd800

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

de distribution directe, sans toutefois remettre en cause la qualification de son contrat de travail à temps partiel modulé à durée indéterminée, puisque si elle soutient dans ses conclusions qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92211

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

X... a saisi, par requête reçue le 15 novembre 2011, le conseil de prud'hommes du Mans en nullité de son licenciement, en re-qualification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364bad5e405357f749ea76c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En l'espèce seule la demande au titre d'un rappel de salaire pour la période du 8 au 16 mai 2021 est liée à la qualification juridique du contrat de travail ( CDD ou CDI ) liant les parties à partir du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00985

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire qualifier les contrats de portage salarial en contrats de travail, alors « que l'existence d'une relation de travail salarié

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408e95

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

de travail du personnel en cas de changement de prestataire et alors qu'un avenant au contrat de travail est établi par le nouvel employeur pour formaliser le changement d'entreprise, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de la qualification de Médecin Spécialiste et que le refus opposé quant au paiement des salaires afférents à cette qualification l'a contrainte à rompre son contrat de travail par une démission équivoque

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952755

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, en date du 3 décembre 1991, ayant refusé d'enregistrer en tant que contrats de qualification deux contrats conclus avec Mlle

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202803_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ".

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10012

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

présomption de non salariat, en apportant la preuve de la réalité du contrat de travail dont il se prévaut et, singulièrement, du lien de subordination qui caractérise un tel contrat ; qu'or, contrairement

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CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b0d

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

l'absence de modification du contrat de travail de Laurent X..., de constater son refus de se soumettre aux nouvelles conditions de travail rendant impossible la poursuite du contrat, de dire que le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00522

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

soumis, a constaté que l'employeur établissait que les contrats de travail à durée déterminée liant les parties faisaient mention de la durée du travail, de la répartition de cette durée selon des jours

Source officielle