Ce même jugement a nommé Maître [N] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [V] [W] en qualité de Juge-Commissaire.

de la société débitrice en son nom personnel, et non en sa qualité de représentant de cette société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Mandatum, ès qualités, "a fait assigner

de « chargé de mission et du développement de la CPNE-EE », qualité dont il ne justifie pas ; que lors de l'usage de l'entête et de la qualité susmentionnée dans le courrier du 21 avril 2008 adressé par

statutaire, ni dirigeante de fait ; que, toutefois, s'il apparaît que, statutairement, Michèle D... ne peut être considérée comme dirigeante, ses propres déclarations concernant son rôle dans les affaires

[L] n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, et partant d'avoir fait droit à sa demande au titre des heures supplémentaires et d'avoir condamné la société

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, 50 I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 6 2 de la Convention européenne des droits

au sens de l'article 421-1 du Code pénal ne saurait se déduire de la seule participation, fut-ce en qualité de dirigeant, à une entente terroriste, infraction au demeurant poursuivie de manière distincte

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en responsabilité formée par elle à l'encontre des sociétés Stein Heurtey et compagnie de Fives Lille, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que Me [Z] ès qualités reprochait à M.

[C] [V] [W] et Mme [I] [G] en leur qualité respective de dirigeant de droit et de dirigeant présumé de fait, afin de les voir condamnés solidairement à des sanctions personnelles et patrimoniales à hauteur

de dirigeante de l'antenne parisienne de la société Ichtius, de la société GPRO, et en qualité d'actionnaire de la société Paracom, rendue complice du délit de favoritisme commis par N...

et pris en ses qualités d'ayants-droit de [WM] [R], épouse [UA], 6°/ à M.

charge par ALCATEL-CIT et d'autres sociétés du groupe, spécialement ses filiales immobilières, dirigées par Claude H..., de travaux effectués aux domiciles ou résidences et au profit de certains dirigeants

X... de présenter sa défense dans le cadre de ladite loi; que l'arrêt est donc déjà vicié à ce titre pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense découlant des articles 12 et

et droits indirects de Poitiers.

Y... en qualité de commerçants, dans leurs rapports avec la société Interservice, ou leur intervention en qualité de dirigeants de la société Sarao lors de la souscription ou de l'exécution du cautionnement

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué précise que les débats se sont déroulés comme suit : "la Cour a entendu : "Mme

E..., en qualité de gérant de droit de la société La Boulangerie du marché, et son père, M. P... E..., en qualité de gérant de fait. En cause d'appel, ils ont appelé en intervention forcée M. M...

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juin 2023) et les productions, Mme [E] a été engagée à compter de 1992 en qualité de formatrice par des contrats de mission, puis, par contrat du 31 mars 2017 en qualité

Y..., Z..., A... et B..., dirigeants de droit ou de fait des sociétés (les dirigeants), en application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; que M.