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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02181_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 31 août 2013 muni d'un visa D en qualité de commerçant et a résidé en France sous couvert d'une carte de séjour mention commerçant renouvelée
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea9a
4 octobre 1968
4 octobre 1968
LAQUELLE IL AVAIT CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL ET QUI LUI AVAIT PERMIS DE CONTINUER SON EXPLOITATION ET SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE PARTIE DE L'ACTIF ; " ALORS, QUE D'UNE PART, LA QUALITE
Source officielleciv3
613721b2cd580146773f6341
25 mars 1992
25 mars 1992
non contestée de locataire, à invoquer les dispositions prévues aux articles L 314-1 et suivants du Code de l'urbanisme pour le droit au relogement, a, par ces seuls motifs qui excluent la qualité de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501149_20250804
4 août 2025
4 août 2025
valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité. " L'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404314_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Mme D, ressortissante algérienne, a sollicité le renouvellement du titre de séjour qu'elle avait obtenu en qualité de commerçante le 26 mai 2023.
Source officielle2ème Chambre
S RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée
6348ff6663d497adffda3f7b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffd2
25 février 1981
25 février 1981
351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17) ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffd3
25 février 1981
25 février 1981
351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17); ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51236
16 décembre 1987
16 décembre 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c51322
16 décembre 1987
16 décembre 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501301_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A, qui est marié depuis le 3 septembre 2023 à une compatriote, était titulaire d'un certificat de résidence pour algérien en qualité de commerçant, valable du 15 mars 2024 au 14 mars 2025.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
26 avril 2022
Par ailleurs, si l'immatriculation d'un EPIC au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, l'absence d'immatriculation a pour seule conséquence l'inopposabilité aux tiers de la qualité de commerçant
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc93
28 juin 1988
28 juin 1988
"sur les indications d'X...", que la qualité de commerçant qu'il avait fait valoir ainsi que son titre d'expert et son train de vie avaient contribué à la mise en scène destinée à persuader Y... d'acquérir
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58591
21 mars 1995
21 mars 1995
activités intellectuelles exercées de façon libérale et, en particulier, les activités d'expertise ne peuvent être considérées comme des services ; que la cour d'appel n'a pu attribuer, au LRS, la qualité
Source officielleciv2
60794d439ba5988459c486d9
11 octobre 2005
11 octobre 2005
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Versailles, 1er avril 2004), qu'en sa qualité
Source officielleaudience ordinaire
69e2a565cdc6046d479f2c49
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'article 42 du code de procédure civile, l'incompétence du tribunal de commerce de Draguignan au profit du Tribunal judiciaire de Toulon car leurs domiciles sont à SANARY SUR MER et qu'ils n'ont pas la qualité
Source officielleChambre 4-8
63465909c024d1adffef745b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[B] [J] , a été affilié auprès de la sécurité sociale des indépendants du 2 avril 2008 au 30 juin 2010, puis du 12 septembre 2012 au 31 août 2014, en qualité de commerçant et chef d'entreprise de l'entreprise
Source officielle1ère chambre
69e8c7bacdc6046d4721e260
15 janvier 2025
15 janvier 2025
contrat, BEEZEN estimant qu'elle aurait manqué aux dispositions de l'article 16 « Non-sollicitation du personnel » du contrat ; * Le contrat est signé entre deux sociétés commerciales agissant en qualité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201152_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A, ressortissant algérien entré en France en février 2021, défère au tribunal l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour en qualité de commerçant
Source officielle6ème chambre
DTA_2109591_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
octobre 2020, Il a sollicité, par courrier reçu par le préfet de Seine-et-Marne le 13 novembre 2020, le changement de statut de son certificat de résidence afin d'obtenir un certificat de résidence en qualité
Source officiellePage 36 sur 1373