La surface de tous les ponts doit être spécialement conçue ou traitée de manière à protéger le plus possible le personnel contre le risque de dérapage.

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 11

Code forestier (nouveau)

Il intègre le risque d'incendie de surfaces agricoles et de végétation.

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a ci-dessus ou la commercialisation prévue au b ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois ans.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

Article L214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l'article L. 214-93 depuis plus

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Les logements proprement dits doivent répondre aux normes minimales de surface habitables fixées aux tableaux ci-après : : : SURFACES : : TYPES DE : minimales : : LOGEMENT : (mètres : :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 96

Arrêté du 21 mars 1978 RELATIF AU NOMBRE MAXIMUM DE SALARIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER AU COURS D'UNE ANNEE DES CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR L'ARTICLE L. 451-1 DU CODE DU TRAVAIL.

par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés ; "Etablissements comprenant de 501 à 1.000 salariés : 1 bénéficiaire de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ; "Etablissements comprenant plus de 1.000

Article R3211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-13 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés

Article 231 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

Article 199 decies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

III. – Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum.

Article Annexe I

—

b) Les produits, pour lesquels aucun dossier n'a été déposé au 30 juin 2010, ne doivent plus être mis sur le marché au 31 décembre 2010 au plus tard.

Article A761-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 25

Code de commerce

Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, le mandat est produit ; 3° La surface de vente globale du projet ; 4° La surface de vente dédiée aux produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 dans le périmètre

Article A821-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Code de commerce

Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du II de l'article L. 821-18 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :

Article 6

—

le cas échéant, sur l'exploitation des informations cartographiques qu'il reçoit en application des articles R. 554-23 et R. 554-28 du code de l'environnement et du 2° de l'article 7-1 du présent arrêté, afin d'atteindre l'objectif de la classe A le plus

Article 7

—

Au sens du présent arrêté, une installation nouvelle est une installation dont la mise en service interviendra plus de dix-huit mois après la publication du présent arrêté.

Article L3142-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 2° Les conditions

Article 4

—

I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2024.

Article 4

—

Pour l'appréciation prévue à l'article 3 il n'est tenu compte que des mesures de réduction de la durée du travail qui ont pris ou prennent effet entre le 15 septembre 1981 et le 1er septembre 1983 et à la condition que ces mesures, qui peuvent concerner

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

un “système multilatéral de négociation DLT” ou un “système de négociation et de règlement DLT”, au titre respectivement des articles 8 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les

Article Annexe 7

—

II.- Dispositions applicables aux réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités au sein d'installations existantes et non couverts par le point I de la présente annexe.

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