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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163230c3dbed56e5e2c2eb4

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

Par dernières conclusions du 10 11 2009, la société CBC, appelante, demande à la cour de réformer le jugement, d'ordonner la résolution du contrat de vente de logiciel, de débouter la société SELLIGENT

Source officielle

Page 36 sur 1063

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CA

1ere Chambre sect.Civile

633d201562f5393e2eb44ab8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

déclaration d'appel de la SCI Du Chemin reçue le 23 mars 2021 à l'encontre du jugement rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne qui a notamment : - ordonné la résolution

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd90b5801ea63a4426b100c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

- constater qu'en ne soutenant que la résolution des contrats, les consorts [E] ont reconnu de façon irréfragable la parfaite validité du contrat de vente, - tirer toutes les conséquences du refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7a4

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Par conclusions récapitulatives déposées le 18 janvier 2011 et régulièrement notifiées, les époux Louis et Monique X...demandent à la cour de : - prononcer la résolution du contrat de vente et pose de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92255

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

du contrat de vente sur le fondement des dispositions de l'article 1604 du code civil et d'infirmer en conséquence le jugement déféré ; Attendu qu'il sera en outre constaté que l'installation de l'insert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00751

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

D'autre part, elle pouvait introduire l'action en résolution du contrat de vente en tirant les conséquences juridiques du refus de la SAS LOCAM de lui communiquer le prix de vente notamment sur l'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00026

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit bail ; qu'en refusant de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail quand la résolution du contrat de vente du véhicule

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100942

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°) alors que, enfin, la clause pénale stipule expressément que l'indemnité compensatoire est due à l'agence immobilière en cas de résolution

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69d8168ccdc6046d47b14ee7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pourtant, la demanderesse sollicite que soit prononcée la résolution du contrat de vente pour défaut de délivrance conforme aux motifs que la carte grise du véhicule ne lui a jamais été délivrée par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100644

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de vente litigieux ; Aux motifs propres que « D'une part, le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui était convenu

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401fb1

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

condition suspensive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit; que, pour prononcer la résolution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Se fondant sur ce rapport, Madame [O] [K] a, par acte du 7 novembre 2024, assigné Monsieur [C] [H] devant le Tribunal de Céans aux fins de résolution du contrat de vente, restitution du prix de 30 000

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b15f48b9f94e984650118b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

au jour de la vente, un kilométrage parcouru de 132 373km selon le contrôle technique du 19 octobre 2020.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a167f88cdc6046d47111052

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

rendu en premier ressort, dans l'instance opposant M. et Mme [N] à la Sasu Sillage et la Sa [S], le tribunal judiciaire de Nîmes - a mis hors de cause la société Generali France, - a prononcé la résolution

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

696a5a0bcdc6046d478a1254

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par acte du 26 février 2020, il a assigné la société Godot afin notamment d'obtenir la résolution du contrat de vente et le remboursement consécutif du prix.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6975dc65cdc6046d47a4a1e8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La résolution du contrat de vente du 10 juillet 2023 conclu entre Monsieur [M] [Z] et Monsieur [N] [T] ayant porté sur un véhicule automobile de marque Daewoo immatriculé DQ 402 MF, mis en circulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300802

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

de propriété, étaient d'une gravité telle qu'ils justifiaient la résolution du contrat de vente et partant le refus de transférer la propriété du bien en cause, ce nonobstant la circonstance, relevée

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7J-ONAW ----------------------- S.A.S. IRISIOMEc/S.A

68e897fa6d821fc8a3c656bc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon un jugement en date du 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - reçu l'intervention volontaire de la S.A BCPE Lease - prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e6400826f3a04f52168fb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

' En raison de la nullité ou de la résolution du contrat de vente, Vu l'article L 313-36 du Code de la Consommation, Prononcer l'annulation du contrat de prêt signé entre Monsieur [H] et la Banque

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bba

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle fait valoir enfin qu'il ne peut y avoir de résolution du contrat de crédit en l'absence de résolution du contrat de vente.

Source officielle