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X... ; 2° rejette la demande présentée par M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la démission présentée le 2 mai 1986 par M.

Y... de voir réviser sa note administrative ; 2°) rejette la demande présentée par M.

nom de Z..., ensemble la requête présentée au nom du même Z... et tendant à la suspension de l'exécution de la condamnation ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité

française, l'administration l'a ajournée à deux ans pour permettre à l'intéressée d'obtenir une meilleure assimilation ; que bien que l'assimilation à la communauté française soit une des conditions de recevabilité

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