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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372545cd5801467741c5e9
11 janvier 1993
. ; que la production en justice d'un document non justifié dont les juges civils ont pour mission d'apprécier le sens et la portée ne saurait, à elle seule, constituer une manoeuvre frauduleuse nécessaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301177
15 octobre 2013
, qui avait été conçu par les parties comme un avenant au contrat de sous-location, se référait, en dehors de l'objet et du prix, aux stipulations de l'acte du 19 mars 1997 ; qu'en s'abstenant de rechercher
êt attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Mme YB
613724fecd5801467741a128
22 octobre 1990
la suite à des fins fiscales, elle n'a été exploitée dans la présente procédure qu'afin d'établir la réalité des ventes sans facture ; que l'on ne peut dire que cette comptabilité occulte n'a été recherchée
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
65c5291390e44c41e7b3e4ff
25 janvier 2024
La nécessaire recherche permanente d'impartialité et de sérénité de la part des juridictions de l'ordre judiciaire commande dès lors de faire droit à l'exception d'incompatibilité fonctionnelle opposée
65c5291390e44c41e7b3e507
65c5294f90e44c41e7b3e66f
65c5294f90e44c41e7b3e671
65c5295090e44c41e7b3e675
65c5295090e44c41e7b3e686
65c5295190e44c41e7b3e68e
civ1
6137213dcd580146773f227b
10 juillet 1990
conclusions dans lesquelles il faisait valoir, en premier lieu, que Mme de C... avait effectué, à son insu, le dépôt de bilan de la société le 24 septembre 1984, le mettant ainsi dans l'impossibilité de rechercher
soc
613721abcd580146773f5db6
26 novembre 1992
travaillé à l'issue de son congé sans solde, n'avait pu être joint par téléphone que difficilement et avait, par la suite, fait part à la société de son intention de "reprendre ses activités", devait nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151
11 décembre 2013
articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, il ressort que préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié en vue de faciliter la recherche
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449267.20220419
19 avril 2022
. - Les missions liées au service d'enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du
2ème chambre
DTA_2101388_20230126
26 janvier 2023
Selon l'article 6 de ce décret : " Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation
Chambre 10
66fc3a082416523b99588ba9
1 octobre 2024
Par courrier électronique du 18 novembre 2021, la BANQUE POSTALE a accusé réception de la réclamation formée par [T] [Y] et lui a indiqué que des recherches étaient nécessaires pour traiter sa demande.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00598
7 juillet 2021
intervenue à la veille d'un salon commercial et qu'elle s'inscrivait dans le cadre « d'une stratégie commerciale volontairement offensive » menée par la société JCB, devait nécessairement
613725b1cd5801467741fd0a
27 novembre 1997
29 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que la vérité des imputations diffamatoires a, au moins partiellement, été établie, devait nécessairement
6079d67a9ba5988459c5b566
26 juin 1972
SEULE AFFIRMATION QUE S'AGISSANT D'UN MATERIEL DE CARRIERE, IL N'AVAIT PU ETRE UTILISE PAR LA MASSE AUTORISEE A POURSUIVRE LA SEULE EXPLOITATION DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT
613722f6cd58014677403c1e
11 mars 1998
dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 4 du Code du travail ; Attendu, cependant, que si l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail permet au médecin du travail, d'émettre un avis sur la recherche
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