inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises. / Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans

, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA CONVENTION EN DECLARANT QU'ELLE N'EXCLUAIT PAS LA TACITE RECONDUCTION, ALORS, ENFIN, QUE LES PARTIES, AYANT LORS DE L'EXPIRATION DE LA CONVENTION A DUREE

du 1er mai 1994 ; que le 12 mai 1995, la société ID a notifié la résiliation de la convention initiale, proposant de payer les prestations fournies jusqu'au 31 mai 1995 ; qu'invoquant la tacite reconduction

Ce contrat a été conclu pour une durée de 12 mois reconductible tacitement pour une durée identique.

activité dans le bâtiment, et la société Sylma studio (la société Sylma), exerçant une activité de marketing industriel et audiovisuel, ont conclu un contrat d'apporteur d'affaires d'une durée d'un an, reconductible

Angers, 11 septembre 2018), la société Crédit taux service (la société CTS), qui a pour activité le courtage en prêts immobiliers, a conclu le 1er décembre 2010, pour une durée d'un an, tacitement reconductible

société Deca France Normandie-Centre-Loire II, devenue la société Deca propreté Normandie-Centre-Loire II (la société Deca), l'exécution de prestations de nettoyage pour une durée de trois ans, non reconductible

condamnation à payer une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de ses demandes, l'arrêt retient que le bail initial conclu pour un an à compter du 21 septembre 1976 et tacitement reconductible

septembre 1991, [K] et [U] [L], aux droits desquels est venue Mme [M] (la bailleresse), ont donné des locaux à bail professionnel à effet du 1er avril 1991 et pour une durée de six ans tacitement reconductible

SCEA) ont signé le 10 août 2017 un acte intitulé « convention de location précaire » portant sur quatre parcelles dépendant de la succession de [G] [E], pour une durée de douze mois, tacitement reconductible

SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de surseoir à statuer sur la possibilité de la reconduction

autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-999 du 6 novembre 2002 portant reconduction

[X] [U] et Mme [D] [U] était valable 3 mois et reconductible par tacite reconduction.

Sur la non-reconduction du contrat saisonnier - Moyens La salariée expose que la convention collective prévoit en son article 16 le droit à reconduction des contrats saisonniers, dont elle devait

Nantes Métropole a conclu un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations de dératisation, désourisation et désinsectisation au sein de son parc de logement pour une durée d’un an reconductible

rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé le 18 janvier 2018 contre la décision du comité territorial de l'audiovisuel de Caen du 27 novembre 2017 refusant de déclarer reconductible

(le syndicat), sise Avenue Maréchal Juin à Ajaccio, a souscrit le 4 mars 2008 avec la SARL Corse Nettoyage Professionnel (la société) un contrat d'entretien et de nettoyage d'une durée d'un an, reconductible

; qu'en outre, la clause d'un contrat prévoyant le renouvellement de la convention par tacite reconduction par périodes égales sans que le nombre en soit limité confère à la convention une durée totale

(la société Paco Rabanne) le conditionnement de produits par des contrats des 19 octobre 2005 et 31 janvier 2006, ce dernier ayant été conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction

Z... ne leur permettaient pas en toute hypothèse d'exprimer au nom de leurs mandants un vote défavorable à l'adoption de la résolution relative à la reconduction du syndic ; qu'en s'appuyant, pour retenir