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171 864 résultats pour « recours administratif exercé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2318123_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406023_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400356_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401454_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407552_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402877_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02435_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306853_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2317022_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406555_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

D..., qui ne dispose pas d’une qualité donnant intérêt pour agir, et, d’autre part, que le recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308153_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309031_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400440_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314904_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318285_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318637_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318910_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318416_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408013_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle

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