AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2318123_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle8ème chambre
DTA_2406023_20260206
6 février 2026
6 février 2026
prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée
Source officielle9ème chambre
DTA_2400356_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
Source officielle9ème chambre
DTA_2401454_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle9ème chambre
DTA_2407552_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2402877_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02435_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle9ème chambre
DTA_2306853_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.
Source officielle11ème chambre
DTA_2317022_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406555_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D..., qui ne dispose pas d’une qualité donnant intérêt pour agir, et, d’autre part, que le recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle11ème chambre
DTA_2308153_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309031_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400440_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2314904_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2318285_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2318637_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2318910_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2318416_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle10ème chambre
DTA_2408013_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
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