connaissance des parties par la notification qui leur en est faite, laquelle revêt la voie d'une signification ; que la décision de sursis à statuer, dans la mesure où elle est susceptible d'être frappée de recours

mesures de reclassement, tant au cours de la réunion du comité d'établissement du 15 janvier 1992, que par la mise en place ultérieure d'une cellule de reclassement, d'autre part, que chaque salarié a reçu

joint les pourvois n° G 98-42.489, J 98-42.490 et K 98-42.491 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Montagne fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 17 mars 1998) d'avoir rejeté son recours

permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse de mutualité sociale agricole sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 1990) de l'avoir débouté de son recours

poursuivre le contrat de formation-conversion, l'employeur tirant de la contestation sur son âge par le salarié et de la saisine par ce dernier du conseil de prud'hommes, la conséquence implicite de son refus

X... a allégué que ce refus constituerait une entente illicite entre le Crédit agricole du Sud-Est et les institutions ordinales du notariat et un abus de la position dominante que le Crédit agricole du

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

CIV. 2 / EXPTS MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 942 F-B Recours n° D 25-60.018

contre le souscripteur et un recours contre le bénéficiaire ; qu'il ne peut exercer le recours contre le bénéficiaire, lorsqu'il connaît les graves conséquences que ce recours comporte, qu'après avoir

compétents pour connaître d'une opposition susceptible d'être formée à l'encontre du rôle des cotisations rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel ; qu'en déclarant recevable le recours

qu'il ne comporte pas de date, le pouvoir donné par le directeur interrégional des douanes est irrégulier en ce qu'il ne permet pas de savoir si, à la date de l'appel, le fonctionnaire concerné avait reçu

La caisse lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

X... était fondé à ne pas exécuter sa mission tant qu'il n'avait pas reçu paiement des honoraires qu'il avait réclamés, la cour d'appel a violé l'article L. 225-233 du Code du commerce ; 2 / que ce

moyen unique : Attendu que le Comité d'établissement de la société Cegelec Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2005) d'avoir annulé la délibération du 23 juillet 2004 décidant du recours

engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services,

engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services,

engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services,

engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services,