Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

de congés payés 15 000 euros de dommages et intérêts pour refus d'aménager son poste de travail et refus d'organiser une visite de reprise 585,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

"refuse de faire un écrit mentionnant son refus de se rendre en visioconférence.

des avocats au barreau de Bruxelles intervenue trois ans après les faits objet de la poursuite n'est pas de nature à influer sur ladite poursuite ; qu'il est constant et non discuté que Pascal X... a reçu

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

l'EURL mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que poursuivie personnellement en paiement du solde du compte, Mme Y... a invoqué la responsabilité de la Société générale, pour avoir refusé

, étant précisé que l'adulte n'aurait pas passé outre son refus (cf. arrêt p. 12, 3 et 4) ; que ces éléments, à les supposer établis, seraient constitutifs du délit de corruption de mineurs au sens de

. ; qu'alléguant des retards dans l'exécution des travaux, les maîtres de l'ouvrage ont refusé de régler le solde du prix ; que M.

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

machines à tisser neuves à la société Deveaux, qui s'est engagée à lui remettre des machines à tisser d'occasion ; qu'après le versement d'une première avance sur le prix, la société Deveaux, qui a reçu

), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

La société Kalispé a refusé de payer les factures, à concurrence de 92.256,90 euros TTC, en alléguant l'existence de difficultés survenues soit au déchargement soit lors de la mise en oeuvre des panneaux

décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit de Madame QUENTIN Z..., demeurant à Troan (Calvados) Saint-Samson, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision”.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement relève d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis

du 21e siècle, ledit syndic demeurant ... (5e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

formé le pourvoi n° R 19-13.016 contre le jugement rendu le 31 décembre 2018 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (audience civile), dans le litige l'opposant à la société EasyJet Airline Company

Son interlocutrice a clairement exprimé son refus de s'en occuper.