En septembre 1997, Mlle X... a pris l'habit religieux et a reçu le nom de soeur Marie Y....

portant sur les conditions de prise en charge au commissariat d’une jeune femme qui s’y était présentée le 13 décembre 2022 pour évoquer le comportement de son ex-compagnon à son encontre, avait été reçue

Toutefois, ce dernier, lors d’un entretien le 16 septembre 2014, a reconnu avoir créé une entreprise mais a réfuté exercer toute activité professionnelle au sein du salon de coiffure et a assuré que son

Pour retirer son agrément d’agent de police municipale à la requérante, le préfet de Loir-et-Cher s’est fondé, d’une part, sur le non-respect par celle-ci de son obligation de service et d’obéissance hiérarchique

au tribunal de substituer au motif retenu, les faits invoqués ne lui sont pas imputables et il conteste avoir consenti à l'envoi du mail ainsi que du rapport par son collègue ; il n'a pas davantage refusé

reconnaissance de maladie professionnelle concernant une "rhizarthrose évoluée bilatérale, symétrique-arthrose inter-phalangienne" que la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) a refusé

D’autre part, contrairement à ce qu’elle allègue, il ressort des pièces du dossier qu’à plusieurs reprises, Mme B... a refusé de respecter les consignes de sa hiérarchie, en particulier en refusant de

En vertu du serment d’obéissance qu’ils ont prêté lors de leur ordination, les clercs et les moines ne peuvent ester en justice pour des affaires personnelles sans l’autorisation écrite et préalable de

En deuxième lieu, il est reproché au requérant d'avoir refusé d'accueillir une personne qui effectuait des travaux d'intérêt général (TIG) le 7 octobre 2021. Il ressort des pièces du dossier que M.

Par un arrêté du 13 septembre 2022, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle du contrat de travail et qu'il lui appartient, en cas de refus

Rapit sont établis tant dans leur matérialité que dans leur caractère fautif tenant principalement à un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique et à l'obligation d'exécution des tâches qui pèsent

l'ampleur des mauvais résultats ; ensuite parce que son souci de performance, dans le droit fil de ce qui lui avait valu de recevoir une prime de 10. 000 € en mars 2006, a prévalu sur son devoir d'obéissance

les objets récupérés étaient de toute façon destinés à être détruits, qu'elle aurait voulu rendre des services à certains usagers ou qu'elle craignait les représailles de certaines personnes en cas de refus

D avait porté atteinte à son devoir d'obéissance hiérarchique et à la dignité de ses fonctions. 7.

Affectée à compter du 12 janvier 2015 au service éducation enfance, elle a également refusé d'exécuter certaines des tâches qui lui étaient dévolues par la directrice du service.

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

A a été informé de l'ouverture à son encontre d'une procédure disciplinaire par un courrier remis en main propre le 2 août 2019, qu'il a refusé de signer, ainsi qu'en atteste le message de relance du 18

C depuis le 28 mars 2017, dont les énonciations ne sont nullement remises en cause par l'intéressé, soulignent ses actes de désobéissance et de refus d'exécuter des tâches.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de