De plus, elle expose que l'intimée ne justifie que d'un seul refus de financement de l'opération et l'a tardivement informée de ce refus et de sa volonté de ne pas réitérer la vente.

[M] [T] a refusé de donner son accord au projet de vente, ni que ce refus a eu pour conséquence de mettre en péril l'intérêt commun, ni même d'avoir eu elle-même l'intention de vendre le bien en cause.

faire constater la perfection de la vente et ordonner sa réalisation forcée ; Attendu que la société Sigestra fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'acte du 2 août 1987, pour défaut d'enregistrement

Le refus de M.

A la suite du refus de Mme [E] de signer l'acte authentique de vente de son bien immobilier, Mme [S] a réclamé et obtenu devant le premier juge le versement par celle-ci du montant de la clause pénale

produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société JPC En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a condamné la société JPM, aux droits de laquelle est venue

prévu qu'au jour de l'acte authentique, et qu'ils se sont même opposés à des mesures de sauvegarde (pose d'une grille) ; Attendu cependant que ce comportement ne constitue pas un motif légitime de refus

posé un certain nombre de réserves en 2008 quant à la zone d'exclusivité concédée et qu'elle n'avait jamais promis à son concessionnaire de maintenir la zone inchangée si les conditions d'objectifs de vente

en l'état futur d'achévement d'un appartement ; que Mme Aymani Y... a versé un dépôt de garantie d'un montant de 31 850 francs ; que le crédit agricole ayant refusé d'accorder un crédit-relais de 180

France Telecom a fourni ces prestations à des tarifs excessivement élevés (offre Marketis), équivalents aux tarifs pratiqués par France Telecom sur le marché du marketing direct, ce qui équivalait à un refus

du fonds de commerce, pour dol, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la promesse de vente ne vaut pas vente lorsque sa perfection est soumise à la réalisation d'une condition suspensive de réitération

Les conditions suspensives étant réalisées, Mme X... a refusé de réitérer la vente, faisant valoir que lors des visites réalisées, alors que les clés lui avaient été remises par anticipation, elle s'était

X..., puisqu'il a poursuivi ses démarches en vue de la vente postérieurement après en avoir eu connaissance.

autres qu'elle sera susceptible de lui adresser, sous astreinte de 5.000 francs par jour de retard, à lui payer une indemnité de 500.000 francs en réparation du préjudice commercial occasionné par le refus

les parties, n'a pas participé à la rédaction de l'acte sous seing privé qui scellait l'accord des parties, que les conséquences d'un refus de réitérer la vente étaient claires ; que force est de relever

par acte authentique avait été signifiée le 7 novembre 1997 et que les parties avaient précisé, sous l'article 3 de la promesse de vente que l'acte authentique réitérerait la vente, et ayant retenu, par

qui, en cas de refus de vente, est redevable d'une indemnité d'immobilisation du bien pouvant être sollicitée si les consorts [Q] ne souhaitaient pas réitérer la vente, - que la SAS Khor Immo, suite

Ayant été mis en demeure, le 29 septembre 2017, de justifier, dans les huit jours, de l'obtention ou du refus d'un prêt, les bénéficiaires ont communiqué une attestation de refus établie par un courtier