- adresse du domicile ; - noms, prénoms et adresse du représentant légal ; - situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ; - tutelle, curatelle ; - état civil des enfants ; b) Les données relatives à la liquidation et au paiement

LEGIARTI000029094738

—

Article 5 Le délai d'appel et de paiement des cotisations et contributions sociales, dans le cadre du dispositif de tiers payant, est décalé d'un mois par rapport au délai de droit commun. 5.2.

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

Cotisations acquises à l'année (3) 7. Coût net / cotisations (en %) (4) (1) Frais de gestion inclus.

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73

Code de la sécurité sociale

et contributions d'origine légale et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ; 3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes

Article 2

—

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1er est fixée à 8 % de la totalité du montant des droits perçus pendant l'année dans la limite d'un maximum fixé par le règlement prévu à l'article 3.

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

des cotisations qui leur sont dues en application des articles L. 3141-32 et L. 5424-6 et suivants.

Article R712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Code rural (nouveau)

Par dérogation au 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie délivré à l'employeur à l'issue de chaque période de travail déclarée en vue de sa remise au salarié ne comporte pas l'indication des cotisations et contributions patronales

Article L5212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.

LEGIARTI000049782878

—

Ce nombre de points est égal au quotient, établi à la seconde décimale, du nombre de points de retraite résultant du paiement des cotisations instituées par l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale et versée au plus tard à la date d'arrêt du

Article ANNEXE ART. 12

—

Pour bénéficier de la retraite conventionnelle la sage-femme doit : 1° Etre âgée de soixante-cinq ans révolus, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail dûment constatée (ou pour les plus grands invalides relevant des articles L. 36 et L. 37 du

Article R422-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils appartiennent, les membres mentionnés au 6° ci-dessus étant tenus au paiement d'une cotisation qui ne peut excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée ; b) Les revenus du patrimoine ; c

Article 28

—

Cette indemnité journalière ne peut se cumuler avec une pension de retraite. Toutefois, si elle est d'un taux supérieur à un trois-cent-soixantième de la pension, la caisse assure le paiement d'une indemnité réduite égale à la différence.

Article 1

—

Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous : 1.

Article 1

—

La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reverse à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, dans les conditions

Article 25

—

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale s'y appliquent dans les mêmes conditions qu'aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail,

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code des assurances

Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

au I de l'article L. 241-13, si ceux-ci sont inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 67

Code rural (ancien)

, des cotisations annuelles ne pouvant excéder 300 F par an, ni être inférieures à 30 F et qui ne peuvent comporter au-delà de ce minimum que des multiples de 10 F.

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré selon les modalités prévues à l'article

Article 2

—

-La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques est chargée de la gestion des comptes individuels de retraite, du droit à l'information des assurés sur leur retraite, du contrôle, de la liquidation et de la concession

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