Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et y joint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant.

LEGIARTI000050931252

—

Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux salariés définis ci-après, sauf modification comme suit :

Article L3123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir

Article 221-VI/06

—

Conditions d'acceptation des cargaisons (*) Se reporter à l'article 221-II-1/05-1 du présent règlement.

Article 51

—

Engagement de l’assurance maladie dans l’OPTAM-CO Les soins réalisés par les médecins qui adhèrent à l’option bénéficient des tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables.

Article 1

—

et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail s'établit comme suit : 210 heures par salarié pour 1983 ; 170 heures par salarié pour 1984.

LEGIARTI000032934647

—

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les énergies renouvelables, la chimie, le pétrole, la pétrochimie, la biomasse, les papeteries, les cimenteries, la construction navale, les transports et de nombreux autres

Article Annexe

—

Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon la nature de l'entreprise (publique ou privée), le secteur d'activité ou la taille, mais la constante est l'utilisation des outils d'information et de communication.

Article Annexe I

—

territorial d'animation appellations coexistent, chacune dépendant du secteur d'activité dans lequel l'animateur intervient, des populations auxquelles il s'adresse et surtout des missions qui lui sont dévolues.

Article R1333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Code de la santé publique

-Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la sûreté nucléaire fixe une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie.

Article R3423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

LEGIARTI000030938646

—

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les entreprises de TP possédant une activité réseaux électriques.

Article L5422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Code du travail

l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ; 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ; 3° De l'âge du salarié

Article L132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

Code de la propriété intellectuelle

d'activité.

Article R3142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.

Article 5

—

Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation de libéralités faites par les personnes morales mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues par les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le

LEGIARTI000030339436

—

NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi L'installateur en thermique et sanitaire réalise : -des installations de chauffage central ; Il s'assure de l'étanchéité de ses assemblages et met en pression son

LEGIARTI000031471601

—

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le technicien d'études en construction bois tient son emploi essentiellement dans les TPE et PME du bâtiment spécialisées dans la construction en bois.

Article D6323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 78

Code du travail

pour objet l'acquisition de compétences exclusivement liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son

Article Annexe III

—

ayant une incidence sur les conditions de réalisation des activités Modification relative aux types d'activités autorisées Création de nouveaux locaux dans lesquels sont exercées les activités autorisées I.

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