du fonctionnement de l'entreprise s'y opposaient du fait de la méconnaissance par le salarié des stipulations des articles 8 et 9 de la convention précitée.

à la salariée le droit de mentionner sur ses feuilles de route le nombre d'heure de travail effectivement réalisées, sans préciser à quelle date auraient eu lieu les refus de l'employeur, la cour d'appel

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

utilisateurs (cahier des charges) ; - élaborer et proposer des spécifications techniques, analyser les besoins, proposer des méthodes statistiques, établir un plan d'étude ; - analyser et commenter les

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

Le salarié ajoute que ces faits sont corroborés par le contenu d'un SMS reçu le lendemain d'un ancien salarié de la SAS DMBP, constaté par un huissier de justice.

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

Afin de réaliser ces objectifs, les salariés doivent: - utiliser correctement les machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de transport et autres moyens, - utiliser systématiquement

Je me sentais en danger, j’avais besoin d’un endroit où être en sécurité. » En l’espèce, la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident par décision du 17 novembre 2022 « à

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d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité.

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sa période de mise à pied durant laquelle il n'est pas censé avoir utilisé son véhicule pour ses besoins professionnels; 1.