n'avaient pas été réglées et condamner les assureurs à indemniser la société WEIR ENGINEERING SERVICES, que la mobilisation des crédits documentaires correspondait à une marchandise de remplacement, quand

l'existence du vice allégué", la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la Convention de New York ratifiée par la Belgique et dont le droit est applicable selon l'article 4, 1°, a) du règlement

circuler dans la zone terrestre du rayon douanier sans être accompagnées d'un passavant, sauf dispense du directeur général des Douanes ; qu'en outre, l'article 198 du même Code précise que les marchandises

Dans le cadre de relations commerciales établies, la société A2O a passé commande de marchandises auprès de la société ATLAS [G].

des constatations opérées que des déclarations du prévenu que tous les produits pour lesquels une infraction a été relevée, étaient stockés dans des locaux où se trouvaient également stockées des marchandises

et de tous les matériaux approvisionnés pour sa construction sera transférée à notre société au fur et à mesure du paiement des acomptes éventuellement convenus et jusqu'à concurrence des acomptes réglés

applicables dans le secteur ; que, si Yves Y... n'ignorait pas que la marchandise avait été refoulée d'Egypte, il n'avait pas connaissance en revanche des conditions du refus de la cargaison ; que ce

G... ; que ce dernier a revendu les produits à EUROPE TRADING ou à FOUR AND MORE (Luxembourg), les marchandises étant livrées chez LNS ; que pour Michel Z...

bénéfice de la déductibilité immédiate de la TVA au respect de plusieurs conditions, les dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts sont devenues inconciliables avec la nouvelle règle

2 / de la compagnie d'assurances GAN (assureur de la société Clément chez le Cabinet Allians), dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances Colonia Versicherung, 4 / de la société Reale

." ; qu'aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III audit code, dans la rédaction issue du décret du 14 mars 1984, cette règle s'applique à l'ensemble des " ... marchandises, matières premières,

Par ailleurs, la société Plexus Cotton Limited invoquant un litige commercial avec la société Sonapra, n'a pas réglé à cette dernière le prix d'achat des marchandises.

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a considéré que des marchandises n'entraient pas dans la catégorie des marchandises exonérées de TVA, de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional

L... et réglée au moyen de deux chèques émis par M. D..., l'enquête diligentée a établi que trois maçons, MM.

(le groupe A...) en prenant divers engagements dont ceux d'acheter à la SICA pour 4 000 000 francs de marchandises, de fournir une caution bancaire en garantie de ces achats sous la double condition du

technique " au sens de la directive 83/189/CE du 28 mars 1983 (consolidée par la directive 98/34/CE), et que cette règle n'avait pas été notifiée à la Commission; qu'en effet, les directives susvisées

bail, étaient à usage exclusif de bureaux, la cour d'appel a, dans le dispositif de l'arrêt, invité l'expert désigné par le premier juge à rechercher la valeur locative de ces locaux conformément aux règles

ont été remises à la société Transcap pour être transportées de Mulhouse à Côme ; que ces marchandises ont été volées au cours de leur déplacement en territoire italien ; que la compagnie d'assurances

[D] consultait une bourse de fret (TIMOCOM) aux fins de se faire substituer par un opérateur de transport pour réaliser les dix transports de marchandises.

en particulier des meubles réglés pour un montant total de 439 181, 12 francs par des chèques tirés sur le compte clôturé ; que B... a reconnu les faits ; qu'il est établi qu'en connaissance de cause,