de retard.

X... n'ayant obtenu par une décision notifiée le 26 février 1991 et non contestée que la remise partielle des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes

de retard, * déclaré la demande de remise des majorations de retard irrecevable, * dit que chacune des parties conservera la charge des dépens, * dit que les frais de signification de la contrainte

termes desquelles elle demande de : A titre principal : -déclarer l’opposition à la contrainte bienfondé, -dire que les cotisations d’août 2020 à septembre 2021 ont été régularisées, -ordonner la remise

à la demande de la partie saisie ; Mme [W] n'étant solidaire que de la dette de la société [W], la remise des majorations de retard bénéficiant à cette dernière devait lui être accordée en application

Le versement du 18 octobre 2016 a été affecté au solde de l'échéance d'octobre 2015 à hauteur de 192,75 euros (remise étant faite des majorations de retard pour 122 euros).

ventilé par cotisations, contributions et majorations de retard de la somme due par M.

La taxe d'habitation 2019 ayant été établie à son nom, quand bien même s'agissait-il d'une erreur, il appartenait à Mme [F] et non au notaire de présenter une demande de remise des majorations de retard

de retard (6 477 euros), - de condamner l'URSSAF au paiement des intérêts de retard au taux légal 'à compter du jour du paiement de la somme correspondant au redressement et majorations, soit la somme

et pénalités de retard, arrêtées à cette date et au paiement desquelles la société a été condamnée, s'élevaient à la somme de 371 704 €; or ces majorations et pénalités de retard restent dues; - la

€ en principal de cotisation et 4 006 € en majorations de retard) et à l'indemnité compensatrice de congés payés (21 596 € en principal de cotisations et 2 160 € en majorations de retard) et contre celle

€ en principal de cotisation et 4 855 € en majorations de retard) et à l'indemnité compensatrice de congés payés (28 473 € en principal de cotisations et 2 848 € en majorations de retard) et contre celle

de retard alors même que les majorations de retard évoquées (475 €) constituent en réalité des cotisations dues au titre des frais professionnels dont le paiement n'est pas même évoqué; * la décision

des majorations de retard.

de retard qu'aurait présenté l'URSSAF, il convient de rappeler que le redevable des cotisations ne peut saisir le juge du contentieux général d'une demande de remise des majorations de retard que par

ainsi que 476 € de majorations de retard, soit un total de 7 181,50 €.

La présente cour, saisie d'une opposition à contrainte visant des cotisations et des majorations de retard, est parfaitement compétente pour statuer sur les sommes demandées au titre des majorations ;

Elle ajoute enfin que le tribunal est incompétent pour ordonner une remise des majorations de retard, que seul le directeur de l’organisme peut octroyer et précise que toute demande en ce sens sera rejetée

Par jugement du 30 mars 2018, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la Clinique du [2] relatives au crédit de cotisations et de remise des majorations de retard , a annulé le redressement

, ainsi que les déclarations tardives à l'URSSAF qui sont établies par l'argumentation même de cet organisme devant le tribunal des affaires de sécurité sociale lors d'une instance pour obtenir une remise