l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à oncurrence de 95 000 F pour 1975 et de 200 000 F pour 1976, les sommes taxées comme revenus d'origine indéterminée ont pour origine des remises

.. laquelle n'est pas débitrice à l'égard de la succession car elle justifie avoir entre le 5 janvier 1993 et le 7 août 2001 versé à sa mère la somme totale de 85. 247 F sous forme de virements, de remises

X... a notamment émis quatre chèques de banque au profit de ses créanciers et effectué un placement par souscription d'un contrat d'assurance ; que le 8 octobre suivant, le chèque litigieux dont le paiement

réaliser des actes de gestion immobilière tels que la location d'appartements ; qu'en contrepartie des services qu'elle rendait, la prévenue a admis avoir reçu des "étrennes" consistant notamment en des remises

» encaissés sur le compte « BNP » et la copie des « indications de remise de chèques pour les exercices 2013, 2014 et 2015 pour le compte Caisse d’Épargne » ne lui ont pas été communiquées ; - la méthode

Des irrégularités dans le fonctionnement de ce compte sont rapidement apparues, notamment la remise d'un chèque de banque falsifié, puis de chèques revenus impayés.

d'huissier du 10 octobre 2012, Mme [T] [U] Veuve [P] a fait assigner Mme [Y] [M] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 100.000 euros remise

été libellés par la société TDC à l'ordre de personnes autres que les sociétés facturières, que le droit à déduction s'opère et s'apprécie à la date de remise du chèque même si les chèques sont ultérieurement

contribution au règlement du passif doit être appréciée» (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; qu'«en l'espèce, l'appelant soutient qu'il a payé la salariée et verse aux débats la copie d'un bordereau de remise

Toutefois, la seule production de bordereaux de remise de chèques et de la copie des chèques correspondants ne saurait suffire à l'établir.

Au cours du contrôle, la société a présenté une copie des chèques et des sept bordereaux de remise de chèques.

charges, n'étant pas dans une situation irrégulière devant être régularisée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 131-31 du code monétaire et financier et 1134 du code civil ; 2°/ que la remise

parties ont signé quatre documents intitulés " Résiliation du bail ", " Résiliation amiable du bail commercial ", " Etat des lieux de sortie valant résiliation amiable du contrat de bail " ainsi que la remise

: - Lors de la remise de chèques effectuée le 18/07/2015, pour un montant total de 2434.34 euros, signée par vous, il nous a été permis de constater que le chèque d'un montant de 555 euros avait disparu

rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il soutenait ne pas avoir été réglé de la somme de 6 587,80 euros mentionnée sur le solde de tout compte ; qu'en se bornant à constater la remise

de chèque du 28 octobre 2017 en remboursement d’une avance à la SAS Entreprise Moreira sur des travaux à effectuer sur leur résidence principale ; - la somme de 3 000 euros correspond à une remise de

remise d'un chèque qui réalise la tradition irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision, la somme de 100 000 € perçue par l'appelant doit être

. ; que, même si le règlement en espèces est en infraction avec le Code général des impôts, il garde toute sa valeur, peu important les sanctions fiscales des règles qui imposent la remise d'un chèque