L... fait grief à l'arrêt de dire que l'EARL du Parc est bien-fondée en son action en réparation du préjudice subi du fait de son éviction et, sur le montant de ladite réparation, d'ordonner une mesure

[E] et Mme [L] la somme de 43215 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi entre le 13 novembre 2014 et le 07 juillet 2025 (10 ans et 9 mois).

Daniel et M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'une cour d'appel ne peut rejeter la demande en réparation de la perte de chance d'obtenir

ou de prestations de service, en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre

juin, et l'a débouté du surplus de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes tendant au paiement d'une indemnité de déplacement, d'une indemnité de repas

au titre des préjudices immatériels, aux motifs que "Les demandes d'indemnisation formées doivent être en lien direct avec les réparations locatives incombant au locataire de sorte que le propriétaire

de la société Microgest avaient été payées par deux chèques émis le 12 juin 1986 par Y... à la demande de Pillay, à l'ordre de Scelo, sans indication du bénéficiaire ; que ces chèques avaient été remis

d'escroquerie et a prononcé à son encontre une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et de 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que, malgré les dénégations du prévenu, il est établi que ces remises

Statuant sur les demandes de la commune, partie civile, le tribunal a, notamment, ordonné la remise en état des lieux sous astreinte. 5.

Z... et Le Moing, en 1986, des travaux de remise en état de leur péniche, endommagée par un incendie ; que des désordres étant apparus, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné MM.

n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; qu'en ne recherchant pas si M.

justifié sa décision au regard des articles L. 411-72, L. 415-3 et L. 415-4 du Code rural, et 1731 et 1732 du Code civil ; 2 ) que le preneur n'est tenu que des réparations d'entretien et non de celles

la transformation avait été conçue et exécutée par la société TER, a demandé à cette dernière et à l'assureur de celle-ci, aux droits et obligations duquel se trouve la société Axa assurances, la réparation

et non à une mauvaise réparation du moteur par [N] [K].

, de tout rééchelonnement ou effacement, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; qu'en constatant que le 15 mars 2016, le tribunal correctionnel de [

ou remplacement aux frais du locataire ; que l'appareil ayant été rapatrié par voie maritime, diverses dégradations ont été constatées ; qu'après remise en état de l'appareil par ses soins, la société

Z... , jusqu'au 31 janvier 2006 ; qu'à l'issue du contrat, la jument a été placée au repos chez un tiers, jusqu'au 17 juillet 2006, date à laquelle Mme X... en a repris possession ; qu'en 2009 et 2010,

que dans tous les cas l'assureur devait sa garantie alors que, quoiqu'il en soit, les moyens frauduleux mis en oeuvre par le prévenu visaient à tromper le consentement de l'assureur et à extorquer la remise