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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607043_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600972_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée dans la mesure où il est demandé le renouvellement d’une attestation de prolongation d’instruction ; la carence de l’administration le place, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607656_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605062_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605196_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518915_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404998_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une nouvelle attestation de prolongation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415856_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré, le 9 septembre 2024, une attestation de prolongation d'instruction valable trois mois, qui n'a pas été renouvelée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601458_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler cette attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607464_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que malgré plusieurs relances, le préfet du Val-d’Oise ne lui a pas renouvelé son attestation de prolongation d’instruction laquelle a expiré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2413264_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607722_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605812_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601798_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de sa carte de séjour mention « passeport-talent-chercheur », - d’autre part, de la décision implicite par laquelle il a refusé de renouveler son attestation de prolongation d’instruction expirée le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302095_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Il a déposé le 19 juillet 2022 une demande de carte de séjour pluriannuelle et une attestation de prolongation d'instruction lui a été remise valable jusqu'au 18 janvier 2023, qui n'a pas été renouvelée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603933_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509940_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

680723e09db5bb5c624d2e93

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605472_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502584_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle en a sollicité le renouvellement. Une attestation de prolongation lui a été délivrée, valable du 12 novembre 2024 au 11 février 2025.

Source officielle

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