X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vendargues, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vendargues, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.

, 385, 388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi

juridiction saisie et son rejet suffisamment motivé ; qu'en rejetant la demande de renvoi formée par télécopie par l'avocat de Mme A...

X... a cité son employeur, la société IPP, devant le conseil de prud'hommes de Toulon, puis sollicité le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Marseille, en application de l'article 47

N° W 23-83.808 F-D N° 01108 SL2 6 SEPTEMBRE 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

Il se déduit de ces textes que les juges ne peuvent refuser le renvoi d'une affaire sans motiver leur décision. 6.

[O] a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'absence de son avocat. 5.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une Juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 28 août 1996, qui, les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'omission d'empêcher

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de provocation directe à un attroupement armé suivie d'effet ; "aux motifs propres à la Cour que le prévenu a été renvoyé

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 juin 1994, qui a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue à son bénéfice et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

disparition que par l'arrêt attaqué, que le 1er mars 2005, de sorte que le mémoire du prévenu et les pièces à décharge communiquées par lui n'ont pas été examinés par le juge d'instruction et que le renvoi

d'appel a rejeté l'exception de nullité du mandat de comparution délivré à l'encontre de Christian X... le 9 janvier 1989 et a dit en conséquence que le prévenu ne pouvait se faire un grief d'avoir été renvoyé

Joaquim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 février 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation d'assassinat ;

l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre alors, selon le moyen : 1°/ que pour ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, la cour d'appel

X... qui avait le statut de témoin assisté, et qui à tort, en cette qualité, a bénéficié d'un "non lieu" dans l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises ; que sur la mise en examen de M.