Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller

mise en redressement judiciaire, le 11 octobre 1991, de la société Mines et produits chimiques de Salsigne (la société MPCS), convertie en liquidation judiciaire, le 2 février 1992, la cour d'appel a reporté

OUEST, SACA immatriculée au RCS de POITIERS sous le no391 575 370, dont le siège social est [...] , à la suite de la fusion par absorption approuvée selon Procès-verbal de l'assemblée extraordinaire en date

, de Guyane et de Martinique a, s'agissant du renouvellement général des conseils départementaux, reporté la date limite mentionnée par ces dispositions au 17 septembre 2021 à 18 heures.

, de Guyane et de Martinique a, s'agissant du renouvellement général des conseils départementaux, reporté la date limite mentionnée par ces dispositions au 17 septembre 2021 à 18 heures.

W..., agissant en qualité de mandataire liquidateur, de sa demande tendant à voir reporter la date de cession des paiements de la Société ROCKSON ROTO SUD IMPRESSION, initialement fixée au 23 novembre

sur son fondement, les effets de l'arrêté litigieux doivent être regardés comme définitifs ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de reporter la date d'effet de l'annulation de

exécuter, la cour d'appel a retenu que la mention figurant sur la lettre de notification du licenciement, qui procédait d'une simple erreur matérielle, ne pouvait valoir engagement de l'employeur de reporter

N° RG 23/03176 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5M2 Nom du ressortissant : [R] [D] [D] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023

A de ses fonctions à plein traitement a, par un arrêt modificatif du 22 avril 2009 visant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, d'une part, reporté la date d'effet de la mesure de suspension

En raison des relations commerciales entre la filiale et la société mère, le Tribunal de commerce avait ordonné une expertise comptable et au regard du rapport en découlant a reporté la date de cessation

en connaissance de cause, une opération risquée", la situation pouvant à l'époque n'être pas considérée comme totalement obérée, même si par la suite, le tribunal de commerce avait rétroactivement reporté

dispose d'un délai de deux ans pour effectuer les déclarations fiscales correspondantes et, partant, procéder à la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, cette circonstance n'a pas pour effet de reporter

, j'ai le plaisir de revenir vers vous dans la volonté de vous satisfaire au mieux et faire pour le mieux afin de reporter votre date de mariage prévue le samedi 25 et dimanche 26 juillet 2020 Reportée

date du 18 septembre 2024 la société [F], devant le tribunal de céans en vue du report de la date de cessation des paiements.

X... en qualité d'opérateur sur le marché financier jusqu'au 13 juillet 1987, date de sa démission ; Attendu que M.

Ils concluent à la mise hors de cause de Me Y... en qualité d'administrateur judiciaire de la société GARAGE A..., au report de la date de cessation des paiements aux dates suivantes : -31 octobre 2003

X... n'avait pas frauduleusement occulté de sa comptabilité la condamnation litigieuse, lui permettant ainsi de reporter la date de cessation des paiements de son entreprise, la cour d'appel a privé sa

Il résulte de ce texte que l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date.

ET DE SES DIX FILIALES, ET REPORTA AU 10 NOVEMBRE 1967 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE CE JUGEMENT CRITIQUE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DU SEUL CHEF DU REPORT DE LA DATE DE CESSATION