attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 27 juin 2007), que deux protocoles préélectoraux signés le 7 mars 2007 au sein de l'unité économique et sociale Haussmann ont organisé les élections des représentants

et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives

l'employeur qui projette de prononcer un licenciement d'au moins 10 salariés pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel dans une même période de trente jours est tenu d'adresser aux représentants

du personnel " dans la mesure nécessaire pour que la commission soit composée de trois membres présents ", n'est applicable, d'après ses termes mêmes, qu'au cas où aucun représentant du personnel ne peut

au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 1 de l'établissement de Clermont-Ferrand, intervenue le 26 juillet 1996, au motif que l'employeur n'avait pas convoqué les représentants

autorisation administrative ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 28 avril 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur des représentants

second de ces textes la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants

au sein de la « direction opérationnelle territoriale courrier » (DOTC) de Haute-Bretagne en fonction des résultats obtenus par les syndicats dans chacun de ces établissements aux élections des représentants

Les avancements d'échelon et les changements de catégorie (des agents contractuels) sont prononcés, dans la limite des crédits disponibles par le directeur du personnel et de l'administration générale,

; - les articles L. 211-1 du code de la fonction publique et L. 2131 du code du travail, qui imposent comme condition de recevabilité d’une liste de candidats aux élections des représentants du personnel

X... ne pouvait pas être électeur aux élections des représentants du personnel de l'établissement d'Argenteuil de la Régie Renault ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors

X..., représentant du personnel, alors, d'une part, que si les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail décident que les temps de délégation sont de plein droit considérés

pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères : / (...) 5° D'organiser et de développer les relations avec les représentants

-20, L. 424-1, L. 426-1, et L. 434-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 28 juin 1985) d'avoir condamné quinze représentants

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.

L 236- 11 susvisé qu'aux salariés qui siègent dans ce comité qu'en qualité de représentants du personnel.

X..., chef de bureau dans cet hôpital, tendant à ce que l'accès de son dossier administratif fût refusé aux représentants du personnel de la commission paritaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

à justifier, fût-ce pour partie, une telle qualification, la cour d'appel a privé sa décison de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le représentant

d'instance de Lille, 2 avril 1987) de s'être déclaré incompétent pour connaître de la contestation qu'elle avait élevée quant à la validité des listes électorales dressées en vue des élections des représentants

X... avait la qualité de représentant du personnel élu au comité technique paritaire ; QU'il bénéficiait des dispositions protectrices de l'article L. 2411-8 du code du travail prévoyant l'autorisation