professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs

modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.436-1 du même code : "Lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant

[I], délégué syndical central du syndicat (le délégué syndical), le retrait de cet avis du site internet du syndicat.

le syndicat FO avait seul qualité pour désigner un représentant syndical le représentant au sein d'un établissement de Paris des sociétés UAP; qu'en décidant, cependant, que la désignation d'un délégué

et Force de Vente (CFTC-CSFV) et Mme [N] [J] à l'encontre du jugement en date du 30 juin 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a annulé la désignation de Mme [J] en qualité de représentante

dans l'entreprise à l'issue des élections professionnelles, le salarié qui exerçait pour ce syndicat un mandat de représentant de section syndicale ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant

des revendications communes et spécifiques. / Le cadre de désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale est nécessairement le même, dès lors que la seule condition distinctive

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de base légale à sa décision, le syndicat

X... en qualité de représentant syndical au sein de ce comité, en application de l'Accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996 ; Attendu que

), 5 / de la section syndicale CFTC Moulinex-Falaise, dont le délégué syndical est M.

X... a été désigné le 6 octobre 2010 en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT par le syndicat CGT commerce, distribution et services du Puy-de-Dôme ; que mis à pied le 9 octobre 2010, il a

X... était délégué du personnel, a été cédé à la société Devred ; que l'Union départementale des syndicats FO de l'Aude a désigné l'intéressé délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise

syndicale ne pouvait être versé à la procédure en raison de l'obligation de discrétion à laquelle était tenue cette représentante syndicale ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société France Télécom (la société) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations comme représentants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'union des syndicats autonomes, dont le siège est ..., 2 / le Syndicat

MOTIFS QUE vu l' article R. 2314-24 du code du travail qui prévoit que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête… ; lorsque la contestation porte sur la désignation de représentants

Z... comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise alors que la demanderesse au pourvoi a produit une sommation interpellative délivrée à Mme A... laquelle a déclaré avoir remis

; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, compte-tenu des possibilités du service, les représentants