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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded7
24 mai 2011
de son activité professionnelle ".
comm
613721d1cd580146773f7aa3
1 décembre 1992
X..., qui a exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société anonyme Garage Lacoste (la société Lacoste), mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai
cr
édure suiviec/M. Christian X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03107
20 décembre 2017
A... a reconnu qu'il avait découvert en 2002 les détournements réalisés par M. X... pour son propre compte, puisqu'il savait que M.
61372620cd58014677423229
10 mars 2004
le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-6 du Code pénal, 79, 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse
61372642cd580146774242bf
12 novembre 2003
en admettant qu'il se déduise de cette ordonnance que la réalité du fait n'est pas établie, c'est à la suite de la divergence d'opinion de deux experts, étant observé que l'opinion du premier a été reprise
6253c9fdbd3db21cbdd89c0c
27 novembre 2007
La société SAMAT présente une offre de reprise de la société B... avec l'intégralité des contrats de travail. "... /... nous souhaitons reprendre la totalité du personnel affecté à l'activité de la société
613724afcd58014677417839
20 février 2007
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 2004), que la société Daniel Grenin, exerçant notamment une activité
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
d'ingenierie dans le domaine de la maîtrise des énergies en secteur hospitalier, proposant aux directeurs d'hôpitaux la rénovation des installations de chauffage de ces établissements par le système de
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00998
9 octobre 2024
Au cours de l'année 2014, la société Franmarie, ayant modifié le lieu de son activité, a proposé à Mme [L] une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201300
24 octobre 2019
K..., par un incendie provoqué par l'embrasement d'un spot halogène installé à son bord ; qu'après expertise, T... K..., M. Z...
CHAMBRE DES REFERES
6a0ff77acdc6046d478a0c17
21 mai 2026
Elle précise que s'agissant du lien de causalité, le litige s'inscrit dans le cadre de travaux de reprise d'un premier dommage relevant de la responsabilité exclusive des constructeurs initiaux du simulateur
Trib. de Commerce
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
Offre de la société Aquarium : L'offre de reprise partielle, qui ne concerne que l'entité [Adresse 4] située à [Localité 7], est présentée par la société Aquarium qui exploite son activité de brasserie
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902141_20220713
13 juillet 2022
En l'espèce Mme C a exercé une activité professionnelle au sein de l'entreprise Free Dom depuis le 20 janvier 2015 et a alors cumulé son salaire avec l'ASS au titre de l'intéressement à la reprise d'activité
Chambre Commerciale
69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb
2 avril 2026
La société Héli Travaux Alpins a interjeté appel de cette décision le 22 mars 2024 en toutes ses dispositions, reprises dans sa déclaration d'appel. 14.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123
10 février 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2019) et les productions, le 14 décembre 2009, la société Bizcom Europe (la société Bizcom), qui a pour activité la vente et la distribution de produits informatiques
69f723aecdc6046d476e6bb5
30 avril 2026
Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 6 mai 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 7 octobre 2025.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002921 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 13/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL TCA prise en la personne
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
En réponse, la défenderesse fait valoir que la somme réclamée par la demanderesse est disproportionnée.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433
31 octobre 2017
Ceci étant, les déclarations initiales faites par M.
6253c883bd3db21cbdd8576e
28 juin 2001
et peut ultérieurement être reprise par une entreprise n'exerçant pas l'activité de restauration collective dès lors qu'il est prévu que le personnel affecté doit être repris par l'entreprise reprenant
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