de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise

Article 35

—

Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38

Code rural (nouveau)

connaître au bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier de justice, ou par déclaration insérée dans le procès-verbal de l'adjudication, son intention de ne pas user de son droit de reprise

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

ORGANISMES (nom et numéro d'identification) FONDS PROPRES à la fin du dernier exercice (hors augmentation prévue à la colonne suivante) AUGMENTATION DES FONDS PROPRES par apports d'actifs au repreneur (1) avant la fin de l'exercice suivant celui de la reprise

Article D314-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

roulement d'investissement calculé conformément au bilan financier prévu à l'article R. 314-48, est inférieur à 50 % ; 3° L'établissement ou le service pratique une politique de dépôts et cautionnements en application de l'article R. 314-149 ; 4° Les reprises

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle juridique dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise

Article R812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Article 6

—

ci-après : - sensibilisation du personnel au risque d'inflammation des poussières ; - mise en oeuvre des mesures de protection par le personnel d'exploitation ou un service et des équipes spécialisés ; - instructions d'entretien des dispositifs en place

Article R236-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence

Article D3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 27

Code de la défense

. * 3121-25, ils sont responsables pour le personnel militaire de leur armée : -du recrutement et de la formation initiale et continue ; -de la discipline, du moral et de la condition du personnel ; -des parcours professionnels et de carrière du personnel

Article 1

—

, maître principal et personnel militaire de rang correspondant N° 4 17 694 Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant N° 4 20 915 N° 3 100 Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant

Article 2

—

quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent.

Article 12

—

Sont électeurs et éligibles au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège auquel ils appartiennent en vertu des articles 7, 9 et 9-1 du présent décret, les personnels affectés à l'établissement ainsi que, sur leur demande, les

Article 6

—

Pendant la période effectuée en qualité d'élève, la rémunération est fixée à l'indice majoré prévu au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels

Article 6

—

Conformément à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels relève des seuls représentants des personnels enseignants

Article 3-1

—

Lorsque les conditions opérationnelles du déplacement l'imposent, les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être amenés à avancer, sur leurs deniers personnels, des frais supplémentaires de repas.

Article 42

—

Les personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont recrutés par voie de sélection professionnelle au sein des corps du personnel de surveillance.

LEGIARTI000036943176

—

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFOMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT I. - Données à caractère personnel et informations relatives aux victimes :

Article R1233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le comité social d'administration comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

Article R342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

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