, indépendamment de la connaissance, par le propriétaire, de l'identité exacte du dirigeant de la société qui a conclu le contrat de prêt à usage à l'origine de la remise ; que l'affirmation selon laquelle

d'une parcelle contigue à celle de M. et Mme [D], les ont assignés en réalisation des travaux de reprise du mur situé entre leurs parcelles respectives et en enlèvement de la canalisation d'

C... de Canadian Boat SA n'en était pas propriétaire, ni importateur, ni auteur de l'homologation de la série en France et n'a pu justifier de son droit à retenir ce navire à son profit au contraire de

consentement préalable, de sorte que Marcel Z... ne pouvait se croire dispensé d'un tel accord; que Marcel Z... n'a pu croire de bonne foi que son véhicule de fonction, au moment où il l'a donné en reprise

[K] [H] aux fins de reprise personnelle pour le 1er décembre 2013, date d'échéance du bail ; Attendu que, pour annuler le congé au motif que la reprise ne relevait pas du régime simplifié de la déclaration

[D] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que seuls les échanges en jouissance de parcelles réalisés par le preneur en place doivent faire l'objet d'une notification au propriétaire bailleur ;

de parcelles données à bail aux époux F..., ont délivré congé pour le 9 mars 1995 aux preneurs aux fins de reprise au profit de MM.

téléphonique, "tu peux reprendre tout ce que tu veux, j'en ai rien à foutre" ; que la prévenue se prévaut de cette conversation pour soutenir que le "déménagement" a été effectué avec l'accord du propriétaire

encore valoir que le défrichement partiel valait mieux que le défrichement total préconisé par les services des forêts ; mais que ce défrichement total ne se concevait que dans la perspective du reboisement

même que, s'il ne peut effectivement être utilisé à des fins d'habitation, il peut toujours servir de remise ou de resserre.

Roger, contre l'arrêt (n° 313) du 18 mars 1987 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, qui, pour usage de marque sans autorisation de son propriétaire, les a condamnés, le premier à six mois

[G], [M] [C] et Mme [G] ont assigné la locataire en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, condamnation à réaliser les travaux de remise en état d'habitabilité des appartements en étages

fait contradictoires ; que les juges du fond ont retenu que la victime du dommage causé par la chute d'un meuble ne démontrait pas la relation de causalité entre les travaux effectués par le propriétaire

Y..., lui avait donné congé le 24 septembre 1984 aux fins de reprise personnelle, a été assignée en expulsion ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 2002 ), que Mme X..., propriétaire

du 7 janvier 1997 ne permet pas de considérer qu'il s'agissait d'un défaut d'acquiescement ou d'une absence de réponse autorisant la saisine par le propriétaire du juge-commissaire dans le délai d'un

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1992), que Mme Z..., propriétaire de lots dans

la perte par les époux T... de leur qualité de propriétaire, pour quelque motif que ce soit, n'éteint pas la servitude, celle-ci se poursuivant avec chaque nouveau propriétaire, y compris un propriétaire

Reprise d'instance 1.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2017), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison à Rognac