telle qu'elle a été exposée, s'exerçait dans le cadre d'un contrat de travail salarié à l'occasion des relations qu'il avait ès qualités d'employé technico-commercial tant avec la clientèle qu'avec le personnel

à des fins personnelles de fonds de la société, contraire au patrimoine social ; que le délit d'abus de biens sociaux qui aurait pu revêtir une autre qualification pénale qui lui est reprochée est donc

[Z] [X] le 15 février 2013 au motif que celui-ci aurait détourné de l'argent de ses comptes bancaires et aurait utilisé, pour ses dépenses personnelles, sa carte bancaire. 3. M.

. ; " aux motifs que, dans le cadre du montage mis en place pour contourner la mesure d'expulsion frappant Franck A..., il avait été convenu que le bail commercial de la société Ilotel serait repris

Laurent, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 20 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fausse attestation et usage,

morale, qui est différente des mis en examen, au profit des comptes personnels des époux Y...

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à agents de la force publique, falsification de documents adminstratifs et usage

de mercerie avec une cave, une pièce à usage de débarras et des cabinets d’aisances, formant les lots n°1, 2, 5 et 7 de la copropriété, appartenant à M.

Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant

Z... et A... un appartement pour une durée de neuf années ; qu'il était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation pour Mme X... et pour l'exercice de la profession d'avocat des co-preneurs qualifiés

et 1743 du Code général des impôts, 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de réponse

[I] [Y], gérant du [3] lui demandant de procéder à la reprise de son personnel.

[W] [O], gérant du [3] lui demandant de procéder à la reprise de son personnel.

[M] [B], gérant du [3] lui demandant de procéder à la reprise de son personnel.

[N] [U], gérant du [3] lui demandant de procéder à la reprise de son personnel.

C... intervient aux fins de reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

de sorte qu'en statuant ainsi aux motifs que Michel Y... aurait détourné le produit de la réalisation des actifs de la société Equinoxe Conseil en l'utilisant pour régler les salaires du personnel au

et facturés par les sociétés de l'ancien groupe Y... en redressement judiciaire, établissement dans lequel M.

[F] et ces derniers ont voulu se raccorder sur celui-ci pour leur usage personnel en violation de ladite servitude ; M. [U] et M.

, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et blanchiment, MM.