Patrick X... est sans qualité pour invoquer l'irrégularité des auditions réalisées de M.

le ministère public a été entendu au cours des débats ; "alors, d'une part, que le ministère public, partie intégrante des juridictions répressives, doit à peine de nullité être entendu en ses réquisitions

par le preneur, et indirectement financés par le bailleur, avaient augmenté considérablement la surface et devaient être intégrés dans le métré, que l'accession étant corrélée à une éventuelle remise

Attendu que la société Soltraitement, après avoir repris, le 1er juillet 1987, l'activité de la société Solcompact, a payé les cotisations accidents du travail, comme le faisait celle-ci, au taux réduit

[S] et l'a condamné à payer aux époux [C] une indemnité correspondant au coût de la démolition et de reprise des travaux qu'il avait réalisés, en affirmant qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire

Elle a également relevé que la reprise infructueuse réalisée par la société Uretek tendait à remédier à des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage puisqu'ils en affectaient la stabilité et étaient

écrite, que celle-ci a pour finalité le paiement de la prestation requise ; que, considérant que l'examen gynécologique de l'enfant ne pouvait être différé en raison des risques de disparition des traces

., mis en examen, ayant sollicité la nullité de tout ou partie de la procédure, ait eu la parole en dernier, après les avocats des autres mis en examen ; qu'en tant que mis en examen demandeur à la requête

ou son montant réduit que si la faute de la victime est en lien de causalité direct avec son dommage ; qu'en l'espèce, la participation de M.

Maître D. suggère au "débiteur" de prendre l'initiative d'une requête conjointe (saisine du tribunal par les deux parties) qui pourrait ainsi être interprêtée comme une reconnaissance implicite de la

La pesée de ces produits a été réalisée en présence de M. [P]. 10. Les policiers ont par ailleurs découvert, sur la personne de M.

Mohamed P... a été mis en examen et placé en détention du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant, d'une part,

est fixé à 2%, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé; il n'y a pas d'autres conditions; le principe de la remise est donc acquis et le montant est chiffrable; facture de la SA Tornado : l'avenant

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel SORNAY, Président, et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

sur mineur de 15 ans ; "alors que le viol suppose un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a relevé, qu'à plusieurs reprises

I... de sa requête à fin d'annulation de pièces de la procédure, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il refuse d'annuler le réquisitoire

[J] [O] a, le 16 avril 2025, déposé une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

La Carsat fait grief à l'arrêt de réduire au taux de 20% la majoration de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles mise à la charge de la société, alors « que l'imposition de