irrégulière faute d'indiquer le délai de recours devant le juge d'instance ; 2 / qu'étant pompier professionnel, il est domicilié fiscalement à Canet en Roussillon où ses parents possèdent une résidence

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais, ordonné sa radiation de cette liste, alors, selon le moyen, que si sa résidence administrative se trouve à Tulle, son domicile

se prévaloir du principe de la permanence de l'existence de leur domicile dans cette commune et qu'ils produisent des éléments de preuve suffisant à démontrer la réalité de ce domicile ou de leur résidence

électorale de la commune de Mallefougasse-Augès, ainsi que son mari et son fils, alors que seul, son mari, a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence

[R] [O] est toujours dans les lieux, - constater la résiliation du contrat de résidence en application du contrat de résidence et du règlement intérieur, - prononcer l’expulsion de M.

une faute de la banque lors de l'octroi du prêt alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier à qui est demandé un prêt destiné à financer un terrain, devant servir d'assise à la construction d'une résidence

promesse d'embauche ; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence

Internationale trade service (ITS), 2 / la société Internationale trade service (ITS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme X..., 3 / la société SCI Résidence

la date de signification de l'ordonnance frappée d'appel, sans vérifier si l'huissier avait procédé à des diligences suffisantes pour tenter de signifier les assignations au lieu de travail et de résidence

Un jugement du 28 septembre 2021 a prononcé le divorce des époux, constaté que l'autorité parentale était exercée en commun, fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents

, tentative d'escroquerie au jugement par établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts ; "aux motifs que l'appartement sis ... à Paris 8ème avait servi de résidence

ou musicien intermittent en 1992, 1993 et 1994 ; qu'en considérant toutefois, pour considérer que l'article 30-3 du code civil était applicable, que le père de Mme, [F] n'aurait pas eu en France sa résidence

X..., ressortissant marocain résidant au Maroc, a sollicité, au titre de ses droits à une pension de retraite, la validation d'une période d'activité salariée exercée par lui en Algérie de 1947 à 1961

l'inscription sur la liste électorale de la commune de Liniers de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que l'intéressée est domiciliée à Poitiers où elle travaille, qu'elle n'a donc ni domicile réel ni résidence

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005) d'avoir confirmé le jugement du juge des enfants ayant fixé la résidence

X... père a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence principale" dans la commune qu'à la fin du mois de mars 1994 ; Mais attendu, d'une

X... père a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence principale" dans la commune qu'à la fin du mois de mars 1994 ; Mais attendu, d'une

compétences et l'expérience nécessaires, qu'il a été expert judiciaire près la cour d'appel de Paris et que les litiges liés à cette rubrique sont nombreux dans une région comportant de nombreuses résidences

A..., que le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportent que des mesures de contrôles ponctuels et a posteriori, sans s'expliquer par des

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi principal formé par la société Edit béton Perugia SPA que sur le pourvoi incident relevé par la SNC Domaine d'Acqueville et la SCI Les Résidences