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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
686c2651dd7001754d62086f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : - constaté la résidence séparée des époux, - dit que l’époux remboursera provisoirement les deux tiers des échéances de l’emprunt suivant
Source officielle2ème chambre
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d3
9 juin 2011
9 juin 2011
Aux termes de cette ordonnance, le Juge a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Marc Y... et a notamment par ailleurs fixé la résidence séparée des époux : la femme à Bray Dunes et le mari à La
Source officielleJAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : - constaté les résidences séparées des époux, - attribué à Monsieur [S] [C] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, - dit
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9144f
16 avril 2014
16 avril 2014
X...et Mme Y...se sont mariés, sous le régime de la séparation de biens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En application de ces dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
9 janvier 2025
9 janvier 2025
considération des motifs à l’origine de celle-ci et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation qui sera annexé à la présente ordonnance, - constaté que les époux déclaraient être en résidences
Source officiellePôle 3 - Chambre 4
60332a0d85645f9b5f0f9e5c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[Y], a notamment : - fixé la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [X], - fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère dans le cadre d'un exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cddd
5 août 2008
5 août 2008
Sur appel de l'ordonnance de non-conciliation, la Cour de céans, par arrêt du 22 juin 2000, a fixé chez le père la résidence habituelle de Sandrine à compter du 1er avril 1998, avec droit de visite et
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7a
21 mars 2006
21 mars 2006
Y... et Huguette X... se sont mariés le 10 octobre 1970 à MONTPELLIER (34) après avoir conclu le 7 octobre 1970 devant Me BONNET, notaire à TOULOUSE un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation
Source officielle11ème chambre G
6696410cf5112d8edd057680
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance d’Evry a : -constaté la résidence séparée des époux ; -fait défense à chacun d’eux
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf7d
3 juin 2008
3 juin 2008
faute le 24 février 2004 et par ordonnance de non-conciliation rendue le 5 avril 2004 par le juge aux affaires familiale du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES et a notamment : - autorisé la résidence
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e12c25a97f0381f51e9
6 novembre 2014
6 novembre 2014
constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - constaté la résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aab
16 mars 2017
16 mars 2017
ses effets, la cause du divorce demeurant acquise ; - constaté l'accord des époux quant au principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; - constaté la résidence
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c5
8 octobre 2001
8 octobre 2001
En effet, dans l'un de ces documents, contresignés par l'époux, Frédérique Z... indique qu'elle "sollicite conformément à mon souhait pour moi-même ainsi que pour mon fils JEAN-BAPTISTE Julien, la résidence
Source officielleCabinet 9
68682e4a4965b5d9df31f76d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
(Pièce n°7) Dans ces conditions, la preuve d’une résidence séparée des époux depuis plus d’un an à la date de l’assignation étant rapportée, il convient de prononcer le divorce des époux en application
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f05b46ad6fd99e4307
4 juillet 2024
4 juillet 2024
juge aux affaires familiales du tribunal de DRAGUIGNAN a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, constaté la résidence
Source officiellePPROX_FOND
686828774965b5d9df31c1de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient travailler en CDI depuis octobre 2024 et percevoir un salaire de 1400 euros, avec deux enfants en résidence alternée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a294
15 mai 2006
15 mai 2006
conséquences concernant sa fille Laura, -de statuer en conséquence sur les mesures provisoires à mettre en oeuvre par application de l'article 79 du nouveau code de procédure civile en constatant la résidence
Source officielle16e chambre
6033926078453745a22719c8
18 mai 2017
18 mai 2017
[W] et Mme [G], mentionne une décision de résidence séparée officielle en date du 27 avril 1993, soit plusieurs mois après la signification incriminée.
Source officiellePage 36 sur 1454