EVELYNE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL ET QUE LA CAISSE AUTONOME NE POUVAIT ETRE ADMISE A AGIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ALORS QUE, EN DEHORS DE

indemnisation mais elles ont considéré que soit l’expropriation devait être levée (ce qui, selon la requérante, n’était plus possible) soit la requérante devait introduire une action basée sur la responsabilité

entraîné une dégradation importante de l'état de santé de Mlle X..., et que celle-ci a demandé réparation de ce préjudice aux trois sociétés susnommées, en se fondant à la fois sur les règles de la responsabilité

être invoquée par un tiers que si elle était détachable du contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la faute commise dans l'exécution du contrat était susceptible d'engager la responsabilité

que la société Sofiba qui n'a pas été partie au contrat ne peut se prévaloir de cet abus ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

la société Azimut Spa et n'avoir avec elle aucun lien de droit ; qu'ensuite, le moyen ne peut faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en se fondant sur l'application de la loi française et de la responsabilité

; le syndicat engage sa responsabilité délictuelle à l'écart de la preneuse et sa responsabilité contractuelle à l'égard de la propriétaire dans la mesure où : il a manqué à son obligation de diligence

La société Profog a qualité à agir en responsabilité délictuelle à l'encontre de M. [O].

Sur la responsabilité délictuelle des sociétés [P] [O] et [A] [O] La société COPROD agit à l'encontre des sociétés [P] [O] et [A] [O] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en application

est fautive, dès lors que le préavis contractuel de six mois devant intervenir avant la date d'arrivée du terme au 30 septembre 2013, n'a pas été respecté ; qu'en se prononçant seulement sur la responsabilité

[X] la somme de 29.240 euros, d'AVOIR dit en conséquence que l'action en responsabilité délictuelle dirigée contre M.

Aussi convient-il, par confirmation du jugement attaqué, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. 4.

de l'huissier de justice procédant à la vente d'un bien aux enchères publiques peut être recherchée par l'adjudicataire sur le fondement d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle et constaté que M.

à l'encontre du courtier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute commise dans l'exécution d'un contrat peut justifier la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle de l'auteur de la faute

[X] [K], a qualité pour exercer une action en responsabilité délictuelle, à l'encontre des personnes avec lesquelles M.

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Elle soutient que sous couvert d'une action en responsabilité délictuelle, M.

La société Mazars fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de M.